Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00463
19 février 2014
19 février 2014
un salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions et ne peut résulter que d'un consentement
Source officielle1ère Chambre civile
67fd5914e85d0474bddb66e0
2 avril 2025
2 avril 2025
Nantes atlantique, 1A Avenue des Lions CS 40193 44802 Saint Herblain cedex ; RAPPELLE qu’en application de l’article 16-3 du code civil l’expert devra préalablement à ses opérations recueillir le consentement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e08c25a97f0381f518e
12 novembre 2014
12 novembre 2014
DÉBATS à l'audience publique du 10 Septembre 2014 tenue par Sandrine DELATTRE magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2120858_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance, la personne chargée de l'assistance peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10305
6 juin 2018
6 juin 2018
X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01437
22 juin 2011
22 juin 2011
ALORS en tout état de cause QUE si l'employeur qui a décidé d'appliquer volontairement l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, ne peut se prévaloir du défaut de consentement
Source officielle6ème Chambre
65a0ed7d5bbe450008b2ceef
11 janvier 2024
11 janvier 2024
vise le consentement exprès de l'autre conjoint sans autre précision sur sa forme.
Source officielle5ème Chambre
65a8d483e12c85000874af8e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Conseiller Madame Marie HIRIBARREN Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110270
8 juillet 2020
8 juillet 2020
X..., de septembre à décembre 2015 puis depuis mars 2016, avec le consentement exprès des deux parents.
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba8c
20 mai 2008
20 mai 2008
, et Mme Evelyne C..., preneur, aux droits de laquelle se trouvent les intimés, prévoit notamment : " 6°- Changement de distribution : Il (le preneur) ne pourra faire dans les locaux sans le consentement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00961
9 juin 2015
9 juin 2015
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'assurance récolte, ne s'apparente pas à un mandat explicite de représentation des sociétés, général ou spécial, qui, pour l'application des stipulations et dispositions citées au point 6, suppose un consentement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00978
19 mai 2016
19 mai 2016
Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467271.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
du consentement exprès de chacun de ses membres ".
Source officielleJCP- crédit conso
6a175f9ecdc6046d47286a6c
3 avril 2026
3 avril 2026
La SA FLOA, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance. En défense, Monsieur [U] [F] [S] [Y] n’a pas comparu ni personne pour lui.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01067
28 juin 2018
28 juin 2018
journées de chômage partiel imposées par l'employeur soient considérées comme des jours de RTT ou de congés payés, à seule fin de ne pas subir de perte de revenus, n'exprime pas, ce faisant, un consentement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00011
10 janvier 2018
10 janvier 2018
agricole Centre France, ni de la SAS CACF développement ; que l'intéressé ne pouvait en conséquence céder les titres de la société Vecteurimmo, détenus par la SAS CACF développement, sans obtenir le consentement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301053
23 septembre 2014
23 septembre 2014
octobre 2010, ce dernier état résilié ; que par ailleurs, le bail prévoit que « le preneur ne pourra céder ses droits au présent bail ni sous-louer en tout ou partie les locaux en dépendant, sans le consentement
Source officielle1ère Chambre
696024dfcdc6046d47ace926
8 janvier 2026
8 janvier 2026
lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement
Source officiellecomm
6137239ccd5801467740c064
13 mars 2001
13 mars 2001
Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officiellePage 36 sur 2853