application du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 11] du 23 novembre 2007, Constate

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater, par ordonnance, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête et de statuer

entreprise, l'arrêt constate que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ne répond ni même ne mentionne la demande de renvoi mais qu'il est fait état de cette demande dans le procès-verbal

* Subsidiairement, si par impossible la cour devait recevoir l'appel formé par la société [8], - constater qu'une ordonnance similaire a été rendue dans la procédure de la copropriétaire indivise et

provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu'il lui a été enjoint de prendre, le juge de l'exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater

de justice en vue de dresser constat de l’état de squat, – les mise en demeure du 14 et 15 février 2024, – la sommation de quitter les lieux du 5 mars 2024, – le Procès-Verbal de Constat sur ordonnance

.. a fait l'objet en gare de Nîmes le 25 mars 2010, a été effectué par un simple agent de police judiciaire ; qu'il ne résulte ni du procès-verbal dressé par l'agent de police judiciaire, ni des constatations

pension alimentaire qui cessait de plein droit au jour de la majorité des enfants ; qu'en constatant que cette ordonnance n'avait pas été notifiée et en omettant de relever que l'ordonnance avait été

faits d'imitation illicite de marque et a prononcé diverses condamnations et interdictions contre les défendeurs ; que la péremption de l'instance ouverte par le pourvoi de la société Y... ayant été constatée

n'avait pas été saisie antérieurement à la juridiction américaine par requête du 12 décembre 2005, Mme Y... reconnaissant n'avoir saisi la juridiction américaine que le 28 février 2006, ce qui est constaté

et signé par des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; qu'en outre, en l'absence de tout recours exercé dans le délai légal, l'ordonnance de prise de corps, partie intégrante de l'arrêt

certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés à l'article L. 3212-7 du code de la santé publique entraîne de plein droit la levée de la mesure de soins ; qu'il ressort des constatations

fait de la reprise par cette dernière du marché de location de téléphones et télévisions au sein du centre hospitalier de Châtellerault auquel la salariée était affectée ; qu'il résulte des propres constatations

référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée en qualité de pharmacienne par Mme X..., suivant contrat

B... ne conteste pas utilement le non-lieu à statuer constaté par l’ordonnance attaquée en soutenant que sa demande de première instance était recevable, puisque ce n’est pas une irrecevabilité de ladite

En l'espèce, étant constaté qu'une ordonnance a déjà été rendue le 5 août 2024 par le magistrat délégataire du Premier président de cette cour d'appel, à la suite d'un premier appel formé le 3 août 2024

d'un événement déterminé, elle emporte interruption du délai de péremption, un nouveau délai courant à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement ; qu'ayant expressément constaté

que l'avis du ministère public a été communiqué aux parties et qu'à défaut la décision encourt la censure ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'ordonnance qu'un avis a été émis par