AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102992_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte aucun plan de masse côté en trois dimensions ; - le projet ne peut trouver de justification dans l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, il s'agit d'une construction
Source officiellePage 36 sur 2761
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02630_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et d'un secteur UD2 couvrant des quartiers d'habitat pavillonnaire en extension du village et des hameaux, insuffisamment équipés à l'heure actuelle et où les constructions nouvelles sont conditionnées
Source officielle