CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

55 210 résultats pour « construction nouvelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2102992_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte aucun plan de masse côté en trois dimensions ; - le projet ne peut trouver de justification dans l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, il s'agit d'une construction

Source officielle

Page 36 sur 2761

← PrécédentSuivant →
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02630_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

et d'un secteur UD2 couvrant des quartiers d'habitat pavillonnaire en extension du village et des hameaux, insuffisamment équipés à l'heure actuelle et où les constructions nouvelles sont conditionnées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316365_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

; il ne saurait davantage être considéré que le patio est un élément indissociable de la construction, ni que l'extension et la rénovation ne s'apparentent pas à une construction nouvelle au regard des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200810_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En premier lieu, l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Christol-lez-Alès dispose que : " Dans l'ensemble de la zone toute construction nouvelle est interdite sauf celles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501298_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En vertu de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire à l'exception des constructions mentionnées aux articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201378_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " () Dans l'ensemble de la zone, la hauteur des constructions nouvelles pourra être étudiée pour s'intégrer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300278

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

Il est entendu que le preneur restant propriétaire des constructions, améliorations, aménagements, installations, aura la possibilité, en cas de cession de son bail, de céder lesdits constructions nouvelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03351_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03833_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par ailleurs, Mme A, décédée en cours d'instance, se prévalait de troubles de jouissance, notamment d'un préjudice de vue qu'impliquerait une construction nouvelle en face de son jardin d'agrément dont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110517_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article UH4.2 du règlement du PLU : " Règles spécifiques aux constructions nouvelles : / UH4.2.1 Volume général des constructions / Sauf en secteur UHa,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103297_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

risques naturels comme présentant un risque fort d'inondation en raison de sa proximité avec le cours d'eau " la Barberolle ", dans laquelle l'article 1 du règlement de la zone naturelle interdit les constructions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307471_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

existantes, ni les constructions nouvelles ; ces décisions révèlent le caractère erroné des informations figurant au sein du certificat d’urbanisme opérationnel positif du 1er juin 2019 ; l’illégalité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200818_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 12 août 2022, la société civile de construction vente (SCCV) HPL Sablon, représentée par Me Bornard

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100496_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Enfin, l'article 1383 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308945_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

hangar existant, ne constitue pas un simple changement de destination mais une construction nouvelle.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500816_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

projetée n’est pas de celles autorisées en zone A dès lors qu’elle constitue une construction nouvelle non nécessaire à une exploitation agricole.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716933

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

la commune de Carqueiranne (Var) impose un retrait de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques autres que la route nationale 559 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de construction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303885_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301437

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

mobiliers ou immobiliers, autres que les existants, sur lesquels ou à côté desquels l'assuré exécute des travaux ; qu'elle s'appliquait donc aux dommages causés par la mauvaise implantation de la construction

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765283

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UA 7.2 du plan d'occupation des sols de la commune de La Léchère, approuvé le 19 février 1979 : "la distance horizontale de tout point d'une construction

Source officielle