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145 320 résultats pour « contestation médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e8e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[W] a contesté cette décision le 22 février 2018 en sollicitant la mise en 'uvre d'une expertise médicale au sens de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93cfbcdc6046d47cd4544

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettre de son conseil du 29 janvier 2025, la société [2] a saisi la commission médicale de recours amiable ([3]) aux fins de contester cette décision.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101792_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Nicole GASIOR, avocate au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65c5295190e44c41e7b3e68a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L’assuré a contesté cette date de consolidation et sollicité une expertise médicale technique qui a été mise en œuvre le 28 novembre 2019 par le Docteur [V] [L].

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16346b9f94e984650caac

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’assuré a contesté cette date de consolidation et sollicité une expertise médicale technique qui a été mise en œuvre le 19 décembre 2018 par le Docteur [F] [M].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196ab0ddb778926962ffd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Monsieur [E] [Y] a contesté cette décision et sollicité la mise en œuvre d'une expertise médicale sur le fondement des articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f43f0fcdc6046d472e3ad5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] a été transporté au CHU de [Localité 4] qui a établi le certificat médical initial mentionnant un lumbago avec sciatique gauche.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe34cdc6046d47e65e5f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Madame [H] [Z] a contesté cette décision et a sollicité la mise en oeuvre d’une expertise médicale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac2e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale applicable au moment du recours formé par l'employeur que : " Pour les contestations d'ordre médical, hors celles formées au titre de 8°

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c79

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, ' les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

68676be2fdaf41a8356be6f1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[G] a contesté la date de guérison fixée et sollicité une expertise médicale. Le 2 décembre 2020, le Dr [N] a confirmé la date de guérison suite à l'expertise réalisée sur pièces.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6793332d32b173f45a7c8df1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il conteste l'argumentaire médical de la docteur [X] [L] en date du 19 mars 2024, sur lequel se fonde la [6], et entend voir privilégier la consultation du docteur [Z] qui a retenu la nécessité du recours

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106243_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois de la fonction publique hospitalière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d79e

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Mme Monique X... qui conteste le certificat médical établi dans le cadre de la procédure de révision par le Dr Y..., médecin psychiatre, explique qu'elle a toutes ses facultés mentales ; qu'elle ne boit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f41be

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de ne pas lui accorder la prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels. 8- Par courrier du 9 juillet 2019 reçu le 12 juillet 2019, Mme [M] a contesté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400164_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

incompétent pour connaître des demandes formulées par Mme A à l'encontre de la clinique des Franciscaines qui est un établissement de santé privé ; - la requête est irrecevable, dès lors que l'action en contestation

Source officielle
CA

5e Chambre

626248aeb1a50c277d4c5d9e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[X] expose, en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade, et notamment à la date de la consolidation en cas d'accident

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a2690fcdc6046d47fee147

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM le 20 juillet 2022 afin de contester le lien de causalité entre les arrêts successifs dont a bénéficié M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680c689d230da8dfaf90bfe8

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[G] ayant sollicité auprès du service médical de la caisse la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale, l'affaire a été radiée. Par courrier du 15 juillet 2019, la caisse a notifié à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300186_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

B soutient que son état de santé s'est depuis amélioré, il n'apporte aucun élément permettant de contester le diagnostic médical porté à la date de la décision attaquée.

Source officielle

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