Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 23 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'escroquerie, a rejeté sa

[O] a fait appel de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisies et exercé un recours contre le déroulement des opérations, réalisées le 7 janvier 2021.

d'assister aux opérations de contrôle, de sorte qu'il suffit qu'un salarié de la société soit présent pour assurer la validité de ce contrôle ; qu'il s'évince au demeurant des éléments de jurisprudence

Y... aurait sollicité le paiement d'une somme d'argent contre la promesse de ne pas publier un nouvel ouvrage consacré au souverain marocain ; qu'au cours de l'enquête préliminaire ouverte sur ces faits

[U] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 20 février 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fausses

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 22 février 1999, qui a condamné la première à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour entrave

Michel, contre l'arrêt n° 606 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 mars 2007, qui, pour travail dissimulé et violation d'une interdiction de gérer, l'a condamné à cent jours-amende

I... , qui a débuté début 2010 jusqu'à septembre 2011 ; que sur les actes contrôlés, les contrôles de l'activité de M.

l’effectivité de l’enquête en question.

société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., partie civile, contre

Le 29 juin 2018, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire à la suite de propos tenus, le vendredi 15 décembre 2017, par M.

    Il ajoute en outre que le tribunal militaire, intervenu comme organe de contrôle de la phase d’enquête, était une juridiction parfaitement indépendante et impartiale. 59.

[Y] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 28 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a prononcé

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13éme chambre, du 21 janvier 2000, qui, pour opposition à l'exercice des fonctions d'enquêteurs habilités par le ministre chargé de l'Economie

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2004, qui, pour banqueroute, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000

Andrès, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat aggravé, escroquerie, usage

ou de l'enquête. / () La personne concernée peut former, dans un délai fixé par voie réglementaire, un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur.

L'administration des douanes a procédé au contrôle de ces opérations d'importation et, après avoir notifié aux sociétés Equus et Meat import consulting des avis de résultat d'enquête, le 13 mai 2016, et

Le 1er septembre 2020, à la suite d'un contrôle d'identité et d'une enquête effectuée par les services de police, la SASU Alphanet Propreté et Services, spécialisée dans le nettoyage de locaux, a été destinataire

Dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2013, applicable au cours de l'enquête de l'AMF, cet article autorisait les enquêteurs et les contrôleurs de cette autorité à se faire communiquer tous documents