Par arrêt en date du 30 janvier 2012, la cour d'appel de Bordeaux a : - Requalifié le contrat d'assurance vie en donation indirecte au profit de Madame X...

afin de se voir communiquer les informations relatives au contrat d'assurance-vie litigieux.

la souscription d'un contrat d'assurance vie s'étend à toutes les opérations effectuées relativement à ce contrat dont son client l'informe ; qu'en écartant tout manquement de la CRCA à son obligation

et constitue un contrat d'assurance-vie.

, prononce la rescision du partage transactionnel du 14 octobre 2010, dise que Madame [Z] devra rapporter à la succession de son mari les primes versées au titre des quatre contrats d'assurance vie

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation du testament et du contrat d'assurance vie 13.

la demande de rapport des primes de ces contrats qui ne constituent également pas de donation déguisée en regard de l'existence d'autres contrat-d'assurance-vie contractés au profit d'autres membres de

qu'ils ont été contraints de souscrire ce contrat d'assurance-vie ou d'établir que, lors de sa souscription, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a commis une faute et a manqué

[U] et [K] se sont portés cautions solidaires auprès de la banque et ont procédé au nantissement à son profit de deux contrats d'assurance-vie conclus sur leur tête pour un montant de 1 900 000 euros.

d’assurance vie souscrit par Madame [F] [G], dont le numéro est 143 54106801, et qui a été souscrit le 1er décembre 1992, ainsi que tout contrat d’assurance vie souscrit par Madame [F] [G], au besoin

X..., qu'il nantisse à son profit le contrat d'assurance vie qu'il avait souscrit auprès de la société Assurances générales de France vie (les AGF), laquelle, connaissance prise de l'avenant de mise en

[L] [S] a souscrit, par l’intermédiaire de la société UFG, au contrat d’assurance-vie « Virtuose » n° 520.5200-2737.4008 proposé par la société Henin Vie, aux droits de laquelle vient la SA AG2R Mondiale

admis, ce qui n'est d'ailleurs plus contesté, qu'elle vient aux droits de la société ECUREUIL Vie auprès de laquelle était souscrit le contrat d'assurance-vie, par une interprétation qui n'apparaît pas

2006 et de l'acte de rachat le 26 juin 2007 d'un contrat d'assurance-vie ; Attendu que les consorts X...- Y... font grief à l'arrêt de confirmer ce jugement et, y ajoutant, d'ordonner la restitution

X... sur son contrat d'assurance-vie, du taux d'intérêt qui leur était appliqué ; qu'il relève encore qu'aux termes du protocole d'accord du 17 décembre 2003, M.

la contacte, elle n’était absolument pas informée de ce qu’elle était bénéficiaire majoritaire du contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur [U].

Or, les demandeurs produisent eux-même la demande d'adhésion du contrat d'assurance-vie du 9 juillet 2002, de sorte que leur demande de production du contrat d'assurance-vie est sans objet s'agissant de

Le 9 décembre 2011, les époux [W] ont sollicité la modification de la clause relative au bénéficiaire des contrats d'assurance-vie.

Le 6 mars 2007, M [H] [N] a contracté auprès de la CNP assurances, par l'intermédiaire de la Banque Postale, un contrat d'assurance vie Vivacio sur lequel était versée une prime initiale de 6 800 euros

(les consorts Y...) aux fins de rapport à la succession d'un contrat d'assurance-vie ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2006), de