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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6692189bf3a19d0db6b71271
12 juillet 2024
12 juillet 2024
l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, La déclaration d'appel reprend les moyens relevés devant le premier juge sur l'irrégularité du contrôle
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303288_20230802
2 août 2023
2 août 2023
aller et venir et viole la convention de Genève ; - il y a atteinte à une liberté fondamentale dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment, qu'il a été placé en rétention et que la régularité du contrôle
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303302_20230803
3 août 2023
3 août 2023
pour agir et la condition d'urgence est remplie ; - il y a atteinte à une liberté fondamentale dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment, qu'il a été placé en rétention et que la régularité du contrôle
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2211019_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
- les agents d'une compagnie aérienne n'ayant pas le droit de procéder à des contrôles d'identité, il ne leur était pas possible d'exiger des passagers qu'ils retirent leur masque dans le cadre du contrôle
Source officielleRétention Administrative
671b357a2edfb0b58c05ece5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'intéressée sur l'autoroute et les déclarations qu'elle a fait à cette occasion : L'intéréssée et son avocate demandent la confirmation de la décision attaquée en faisant valoir que le controle
Source officielleRétention Administrative
671b357a2edfb0b58c05ece7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'intéressée sur l'autoroute et les déclarations qu'elle a fait à cette occasion : L'intéréssée et son avocate demandent la confirmation de la décision attaquée en faisant valoir que le controle
Source officielleETRANGERS
62c5299ca2c4236379079bd9
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[M] [L] , né le 18 novembre 1998 à [Localité 2] (Maroc) , de nationalité marocaine , a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 27 juin 2022 à 16H40 à la barrière de péage de [Localité 4] dans le sens
Source officielleETRANGERS
6287336cc1d4e9057d612fbe
17 mai 2022
17 mai 2022
A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise il soulève l'irrégularité de la procédure aux motifs que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet est irrégulier.
Source officielleJ.L.D.
69d826dacdc6046d47b2ae64
9 avril 2026
9 avril 2026
Cette carence ne permet pas de vérifier le lien de causalité entre les conditions spatio-temporelles des contrôles d’identité autorisés et les infractions recherchées.
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc201d
5 avril 2023
5 avril 2023
Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Source officielleETRANGERS
67134c0c208351cec6586795
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'immigration irrégulière en vue d'une interpellation dont dispose un OPJ lorsqu'il décide de vérifier la situation administrative d'un étranger en dehors de tout contrôle d'identité constitue un élément
Source officielleRétentions
64379dd49477fe04f5cc64c4
11 avril 2023
11 avril 2023
dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382806f4e91c5f36c3f2
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[G] [N] représenté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République Sur le moyen de nullité IN LIMITE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100484
11 mai 2016
11 mai 2016
En effet, si le procès-verbal de contrôle d'identité mentionne que l'intéressé suit librement les policiers, par la suite aucune mention ni aucun élément ne permet d'établir que l'intéressé a été informé
Source officielle6ème chambre
DTA_2408782_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - les conditions du contrôle d'identité dont il a fait l'objet sont irrégulières ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste au regard
Source officielleETRANGERS
63046da829b92fc563a446fb
21 août 2022
21 août 2022
Sur la régularité du contrôle d'identité Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
Source officielleETRANGERS
63046da829b92fc563a446fd
21 août 2022
21 août 2022
Sur la régularité du contrôle d'identité Aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d8918fcdc6046d47bbbb53
9 avril 2026
9 avril 2026
de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention aux motifs d'un contrôle d'identité irrégulier en l'absence de production des réquisitions du procureur de la République l'autorisant
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f040e9cdc6046d47cc9482
27 avril 2026
27 avril 2026
de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention aux motifs d'un contrôle d'identité irrégulier.
Source officielleJLD
68eff5d2c07170de10e53411
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[E] [J] soutient in limine litis, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure au motif que le contrôle d’identité de l’intéressé est irrégulier ; Attendu qu’il résulte des dispositions
Source officiellePage 36 sur 3492