Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4-2 de la convention

DU HAUT-RHIN DU 5 OCTOBRE 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT ET A L'EXTENSION DE L'AERODROME BALE-MULHOUSE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA CONVENTION

A OBTENIR LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DONT LA CAISSE AVAIT SUSPENDU LE SERVICE PENDANT LA DUREE DE CE SEJOUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 11 de la Convention franco-algérienne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; méconnaît l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à

du fait de la convention franco-sénégalaise, ce jugement n'a pas eu d'effet sur la nationalité de madame Ndeye Marieme X... puisqu'elle ne l'a pas invoqué pour se voir attribuer la nationalité française

Le 30 mai 2022, il a déposé une demande d'admission au séjour au titre de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de

Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des

En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

, du a) du 3 de l'article 24 de la convention franco-britannique et du a) de l'article 23.1 de la convention franco-slovène, dans la base de l'impôt sur le revenu auquel le requérant a été assujetti au

Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que, pour décider que la caisse devait rétablir l'intéressée dans l'intégralité de ses droits, l'arrêt retient que la convention

La circonstance que l'arrêté ne vise pas la convention franco-sénégalaise, si elle est de nature à révéler que le préfet de la Loire-Atlantique a examiné à tort la situation de M.

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO-SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des stipulations de l'article 11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1983

La décision contestée trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne susvisée.

Les stipulations de l'article 9 de la convention franco centrafricaine du 26 septembre 1994 susvisée fixent les conditions dans lesquelles les ressortissants centrafricains peuvent être admis à séjourner