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65 878 résultats pour « convocation après remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372696cd58014677426cd3

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

non nominatif invitant les consommateurs à se rendre dans un magasin n'entre pas dans les dispositions de l'article susvisé dès lors que le client potentiel ne subit pas personnellement le discours du

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d89

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ; Attendu que pour juger régulière la convocation de l'intéressée à l'entretien préalable à son

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780bc777876e75543d1c5e8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[X] et [L], membres de l'encadrement ayant remis cette convocation, attestent que la remise de la convocation est intervenue en leur seule présence, que le salarié a pris la lettre calmement pour la signer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00971

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af3a1775905dba3bbba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la débitrice a été parfaitement convoquée pour l'audience du 12 octobre 2022 et qu'elle a également été convoquée pour l'audience du 11 janvier 2023 suivant convocation du tribunal joignant en outre le

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d562becdc6046d477155de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2411228_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été convoquée par la commission administrative paritaire en méconnaissance des dispositions de

Source officielle
CC

civ1

é, que M. X... a engagé une action en responsabilitéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C100022

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

de l'aide juridictionnelle pour l'assister à l'occasion d'une procédure d'opposition à injonction de payer, reprochant à son conseil une inaction à l'origine, selon lui, de la radiation de l'instance après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85b02

Appel

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Monsieur François X..., et qui, sur sa demande en paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement remise

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbdf7cdc6046d47e9ab8a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Au soutien de ses prétentions, la société Générale Immobilière Conseil et Communication fait notamment valoir que : L'ensemble des documents écrits et dématérialisés en sa possession a été remis à

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470462.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

à cette réunion, cette convocation lui avait également été adressée dès le 20 septembre par courrier électronique, à l'adresse qu'il avait utilisée pour solliciter le report.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88090

Appel

21 février 2006

21 février 2006

par Maître DAVIER, avocat au barreau de Lyon INTIMÉE : ASSOCIATION TENNIS CLUB DE MEYZIEU Mairie de Meyzieu 69330 MEYZIEU représentée par Maître Elisabeth ANDRE, avocat au barreau de Lyon PARTIES CONVOQUÉES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d045cdc6046d4730e4d6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 04 juillet 2023, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63c256a80bfda47c900760ab

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dans ses conclusions remises le 13 septembre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Citya Immobilier Pecorari demande à la cour, au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101155

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

d'une demande tendant à faire constater l'irrecevabilité, pour tardiveté, des conclusions des époux Z..., n'est pas recevable à invoquer ce grief devant la Cour de cassation ; Sur le second moyen, ci-après

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000a8cdc6046d476072fe

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[F] [2] lui a notifié un indu de 57 507,91€ et a consenti une remise de dette partielle à hauteur de 50 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb94ecdc6046d47e92fbb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par lettre recommandée datée du 12 février 2021, la société a convoqué M. [B] à un entretien préalable fixé au 24 février suivant.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160490

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

. ; c) les lettres de consultation adressées aux entreprises sélectionnées les informant du délai de remise des offres ; d) les lettres informant les candidats des conditions de la négociation ; e)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92ff3

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

Par ailleurs Christophe Z...a attesté qu'il a remis en main propre à M.

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425db3

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

ce qui constituait une attitude discriminatoire à leur égard, la cour d'appel, qui n'a tenu aucun compte des conclusions précitées, n'a pas légalement justifié sa décision ; " et alors que la non-remise

Source officielle

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