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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372696cd58014677426cd3
24 janvier 2006
non nominatif invitant les consommateurs à se rendre dans un magasin n'entre pas dans les dispositions de l'article susvisé dès lors que le client potentiel ne subit pas personnellement le discours du
soc
6079b1e09ba5988459c53d89
13 septembre 2006
après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ; Attendu que pour juger régulière la convocation de l'intéressée à l'entretien préalable à son
Chambre sociale
6780bc777876e75543d1c5e8
9 janvier 2025
[X] et [L], membres de l'encadrement ayant remis cette convocation, attestent que la remise de la convocation est intervenue en leur seule présence, que le salarié a pris la lettre calmement pour la signer
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00971
5 décembre 2018
A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.
Chambre Commerciale
64ae4af3a1775905dba3bbba
6 juillet 2023
la débitrice a été parfaitement convoquée pour l'audience du 12 octobre 2022 et qu'elle a également été convoquée pour l'audience du 11 janvier 2023 suivant convocation du tribunal joignant en outre le
4ème Chambre civile
69d562becdc6046d477155de
7 avril 2026
à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
8ème chambre
DTA_2411228_20250716
16 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été convoquée par la commission administrative paritaire en méconnaissance des dispositions de
civ1
é, que M. X... a engagé une action en responsabilitéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C100022
16 janvier 2013
de l'aide juridictionnelle pour l'assister à l'occasion d'une procédure d'opposition à injonction de payer, reprochant à son conseil une inaction à l'origine, selon lui, de la radiation de l'instance après
Cour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85b02
3 décembre 2002
Monsieur François X..., et qui, sur sa demande en paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement remise
1ère Chambre
6a1fbdf7cdc6046d47e9ab8a
2 juin 2026
Au soutien de ses prétentions, la société Générale Immobilière Conseil et Communication fait notamment valoir que : L'ensemble des documents écrits et dématérialisés en sa possession a été remis à
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470462.20230626
26 juin 2023
à cette réunion, cette convocation lui avait également été adressée dès le 20 septembre par courrier électronique, à l'adresse qu'il avait utilisée pour solliciter le report.
6253c95abd3db21cbdd88090
21 février 2006
par Maître DAVIER, avocat au barreau de Lyon INTIMÉE : ASSOCIATION TENNIS CLUB DE MEYZIEU Mairie de Meyzieu 69330 MEYZIEU représentée par Maître Elisabeth ANDRE, avocat au barreau de Lyon PARTIES CONVOQUÉES
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d045cdc6046d4730e4d6
27 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 04 juillet 2023, M.
Pôle 1 - Chambre 2
63c256a80bfda47c900760ab
12 janvier 2023
Dans ses conclusions remises le 13 septembre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Citya Immobilier Pecorari demande à la cour, au
ECLI:FR:CCASS:2014:C101155
8 octobre 2014
d'une demande tendant à faire constater l'irrecevabilité, pour tardiveté, des conclusions des époux Z..., n'est pas recevable à invoquer ce grief devant la Cour de cassation ; Sur le second moyen, ci-après
3.1 chb sociale du TASS
69e000a8cdc6046d476072fe
10 avril 2026
[F] [2] lui a notifié un indu de 57 507,91€ et a consenti une remise de dette partielle à hauteur de 50 000 euros.
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb94ecdc6046d47e92fbb
Par lettre recommandée datée du 12 février 2021, la société a convoqué M. [B] à un entretien préalable fixé au 24 février suivant.
Avis
CADA:20160490
3 mars 2016
. ; c) les lettres de consultation adressées aux entreprises sélectionnées les informant du délai de remise des offres ; d) les lettres informant les candidats des conditions de la négociation ; e)
6253cd57bd3db21cbdd92ff3
7 mars 2016
Par ailleurs Christophe Z...a attesté qu'il a remis en main propre à M.
61372679cd58014677425db3
9 mai 2001
ce qui constituait une attitude discriminatoire à leur égard, la cour d'appel, qui n'a tenu aucun compte des conclusions précitées, n'a pas légalement justifié sa décision ; " et alors que la non-remise
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