.] ; que son avocat a produit une attestation du 11 mars 2013 d'un psychiatre du centre hospitalier de [...] certifiant avoir reçu le requérant au cours de 36 entretiens spécialisés entre 2010 et 2012

Z... n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire auxquelles il était astreint depuis l'arrêt du 5 juin 2012, ce qui a entraîné la révocation de la mesure et l'incarcération du requérant, le

des dispositions qu'elle édicte, les règles nationales en la matière continuent à s'appliquer ;... que les constatations opérées trouvent leur fondement légal dans les dispositions du Code de la consommation

. ; "aux motifs que la convocation en justice remise à Paul X... le 30 janvier 1996 par le ministère public précise qu'il est convoqué à l'audience du tribunal correctionnel de la Rochelle du 21 mars

Sur la situation de harcèlement évoqué par la requérante : 2.

coupable d'avoir en partie consommé 500 grammes de haschich qu'il avait acquis auprès de son frère Alain ; " alors que l'ordonnance de renvoi concernant son frère Alain visait la vente par ce dernier

D'autre part, s'il est constant que le procès-verbal n'a pas été signé par le requérant et qu'il n'a pas refusé de le signer, le requérant a été mis à même de contester ce procès-verbal lors de la commission

telle procédure méconnaît le principe susénoncé et se trouve entachée d'excès de pouvoir ; "alors que, surtout, ce principe reçoit exception seulement lorsque, après l'extradition, le gouvernement requérant

] [U] de produire un décompte détaillé depuis l’origine de la dette, a sursis à statuer sur les demandes, réservé les dépens et renvoyé l’affaire à l’audience du 04 mars 2026, l’ordonnance valant convocation

Mme A C a ainsi été convoquée aux épreuves du baccalauréat général, sans aménagements, le 12 avril 2022.

. - CONVOCATION À L'AUDIENCE D'APPEL - CONVOCATION ADRESSÉE À L'AVOCAT NE LUI ÉTANT PAS PARVENUE - OBLIGATION POUR LA JURIDICTION DE PRÉVENIR PERSONNELLEMENT LE REQUÉRANT [RJ1].

En outre, Mme Y... n'a pas prêté le serment d'apporter son concours en son honneur et en sa conscience. L'omission de ces formalités a porté atteinte aux intérêts de l'inculpé.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - sa convocation n'a pas été tamponnée lors de l'épreuve d'oral sur option du concours externe d'ingénieur territorial ; - une erreur dans son identité

Chisinau (Moldavie) des chefs de tentative de vol, faits commis le 21 février 2010, brigandage et homicide volontaire, faits commis le 26 mars 2010, cette peine résultant, s'agissant d'infractions en concours

B à son audition par la commission de spécialistes : Considérant qu'aucune règle ne s'opposait à ce que la convocation de M.

Le 16 août 2022, Monsieur [I], Directeur Général, a été convoqué à une réunion du 23 septembre 2022 par le Président, Monsieur [X], pour évoquer son exclusion éventuelle de la société [1] pour ne pas avoir

concours " ; qu'aux termes de l'article 15: " L'exclusion du concours est prononcée par le jury de ce concours.

. ; que l'arrêt attaqué est en conséquence privé des conditions essentielles de son existence légale ; 2°) alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément