L'étranger donne décharge de cette remise. / Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

lui ait finalement été remise par lettre du 12 janvier 1999, celle-ci ne faisant nullement état de nouvelles poursuites mais réitérant simplement la volonté de l'employeur de poursuivre la procédure disciplinaire

[Z], dont la lettre de convocation a été retournée par la Poste avec la mention "défaut d'accès ou d'adressage".

La convocation vaut citation. En l'espèce, Mme [O] [A] a été régulièrement convoquée, par lettre recommandée avec accusé réception, à l'adresse mentionnée dans sa déclaration d'appel.

LETTRE DE LICENCIEMENT DU 30 JUILLET 1976, ALORS QUE LA CONVOCATION DU 13 JUILLET, PUIS LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 20 JUILLET, N'ONT MODIFIE EN RIEN UNE DECISION DEJA PRISE LE 5 JUILLET PRECEDENT, AUCUNE

X... a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 9 juin 2014 puis s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre adressée sous la même forme

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 23 septembre 2022, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 6 avril 2022.

à l'assemblée générale par lettre simple ou adressée par la voie recommandée avec accusé de réception, et qu'en l'occurrence le courrier adressé le 4 juillet 2003 par cette dernière voie avait été retourné

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-6 du code de la consommation, ensemble l'article

Elle fait tout d'abord observer que le salarié monte des simulateurs/équipements de faible puissance et que son temps partiel la contraint à ne lui confier que des opérations relativement simples et rapides

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

[E], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour lui.

Par lettre du 28 novembre 2003, il a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement qui lui a été notifiée le 11 décembre 2003, pour motif économique.

est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ; qu'en relevant que l'envoi de la convocation par voie d'huissier de justice n'était pas fautif en se référant

de leur convocation par LRAR n'est pas rapportée, que la lettre recommandée électronique simple ne respecte pas le formalisme de la LRAR, que le syndic ne rapporte pas la preuve de l'accord exprès de

Mme [H], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour elle. Le courrier contenant la convocation destinée à M.

A... indiquant ne pouvoir assister à la réunion pour des raisons de santé, ne suffit pas à établir que la négociation a été engagée, d'autant que la lettre simple de convocation ne précise pas l'objet

[M] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 22 janvier 2021. Par lettre du 28 janvier 2021, M.