rendue le 23 octobre 1998 par la juridiction prud'homale dans le litige l'opposant à Mme Y..., alors que commet un excès de pouvoir le juge qui méconnait les termes du litige ; qu'il résulte des pièces

par la personne visée par la plainte, sous prétexte que ces éventuels délits n'étant pas compris dans la saisine du juge d'instruction, en sorte qu'aucun supplément d'information ne pouvait être ordonné

Par ordonnance du 28 août 2017, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de la société [1] (ci-après, la société [1]) devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement et dit n'y avoir lieu à suivre

d'instruction (demandes de M.

du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de la détention provisoire d'un mis en examen, dans le cadre d'une instruction criminelle, pour une durée de 12 mois ; "aux motifs

, en tout cas dans les limites de l'instruction préparatoire, qu'il en résulte que l'exception de prescription ne peut donc pas être soulevée devant la chambre de l'instruction ; "alors qu'une décision

; "4°) alors qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence de renvoi à une juridiction de jugement quand les opérations d'instruction sont achevées depuis le 31 août 2017, constituait une circonstance

du juge d'instruction relative à l'amende civile pour plainte abusive ou dilatoire s'impose à la juridiction correctionnelle saisie par la personne visée par la plainte aux fins d'indemnisation, s'agissant

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10.

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 14.

A l'issue de sa mise en examen, il a été placé sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction, et astreint aux obligations suivantes : - répondre aux convocations du juge d'instruction et de la chambre

, par ordonnance en date du 22 mars 2000, le juge d'instruction a fait droit à cette argumentation ; Attendu que, pour infirmer cette ordonnance et déclarer recevable la constitution de partie civile

Mme [H] [K] [C] s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction.

d'instruction de ce même tribunal ; qu'il n'a jamais sollicité que la procédure soit instruite dans une autre juridiction ; que les déclarations de Jean-Claude Z... à la presse, le 29 janvier 2001, ne

2, 186-1, 575-1, 575-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec

Tracie, contrairement à ce qu'a indiqué le juge d'instruction dans son ordonnance, il résulte de la procédure des charges justifiant le renvoi de M.

Par ordonnance du 20 mai 2022, le juge d'instruction a renvoyé M.

X..., a confirmé l'ordonnance rendue du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant le non-lieu sur la plainte déposée par Marie-Françoise X... ; " alors que la partie civile faisait expressément

d'instruction avait suffisamment motivé sa décision, la chambre de l'instruction a violé ce texte par refus d'application" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Nourredine X..., pris de