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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6162c83cb820aa60963d8552
30 octobre 2012
30 octobre 2012
[I] [W], co-bénéficiaire de la donation-partage précitée) qui en revendique également la propriété, par l'effet d'une prescription acquisitive trentenaire, en contestant par ailleurs la valeur de l'acte
Source officielle1re Chambre A
61609a4954c6ec55cf71011b
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Vu la déclaration d'appel du 5 mars 2012, par la SARL PACA Invest, à l'égard de Monsieur [O] [R] et Monsieur [E] [R].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300738
19 juin 2013
19 juin 2013
A... propriétaire de ce bien par l'effet d'une prescription acquisitive ; que la SCI a agi contre la société SIIF en nullité de la vente et en restitution du prix et demandé que la SCP soit condamnée à
Source officielle1ère Chambre
6711faad7603bf88a188463b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
H] [A] né le 07 Août 1947 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté et plaidant par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANT suivant déclaration
Source officielleChambre des Terres
6312f06bef56904f13d44db1
25 août 2022
25 août 2022
Son recours doit donc être déclaré recevable.
Source officielleChambre 1-2
642fb587cece1704f57473a7
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon déclaration reçue au greffe le 16 juin 2022, la société ORIGINE LEVANT a interjeté appel de cette décision, visant à la critiquer en ce qu'elle a': déclaré recevable l'action de Mme [Y] [W],
Source officielle2ème chambre
DTA_2200205_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Ces biens sont déclassés.
Source officielle1ère chambre civile A
60339c952493a0514615db4b
11 mai 2017
11 mai 2017
Les consorts [T] ont relevé appel de cette décision selon déclaration électronique reçue le 28 mai 2015.
Source officielleChambre 2 A
69738cb9cdc6046d476e24a4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la cour non saisie d'un appel incident ou, en tous les cas de déclarer cet appel incident irrecevable et mal fondé, de déclarer irrecevable la demande nouvelle de M. et Mme [V] en cause d'appel, ou de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61631516e03efc4516bd2d83
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Les schémas des grilles joints à la déclaration de travaux révèlent ainsi la création des vues litigieuses dès 1975.
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41d49
6 novembre 1975
6 novembre 1975
nullité de ce second acte de vente ; que toutefois François X... étant décédé en 1951 l'instance, reprise par les héritiers d'Edouard X... également décédé, a, par jugement du 10 février 1953, été déclarée
Source officielleChambre 1
DTA_2100558_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C a déposé une déclaration préalable pour la construction d'un appentis de 20 mètres carrés sur un terrain situé 869 route départementale 115 à Burthécourt-aux-Chênes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301420
17 décembre 2015
17 décembre 2015
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2013), que Mme X..., se fondant sur deux actes de notoriété acquisitive
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9548bb204383decc6edee
20 février 2020
20 février 2020
LA COUR Vu la déclaration d'appel datée 15 décembre 2017 de M. [A] ; Vu les conclusions datées du 31 août 2018 de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afd9
19 mars 2008
19 mars 2008
Mots clés : propriété immobilière, prescription acquisitive, caractère de la possession, charge de la preuve, possession discontinue, prescription (non) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Stéphane X
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-154506
13 avril 2015
13 avril 2015
Après avoir indiqué que, pour pouvoir donner lieu à la prescription acquisitive, les faits de possession devaient être accomplis de manière conforme à la destination économique de la chose possédée, le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301050
23 septembre 2014
23 septembre 2014
mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les déclarations
Source officielleChambre des Terres
6631db39a91469000847ab28
25 avril 2024
25 avril 2024
l'appel incident de Mme [G] [XN] [FM] recevables ; - Déclarer l'intervention volontaire de Mme [MA] [RM] recevables, - Déclarer irrecevable toute contestation de l'acte de partage du 10 janvier 1943
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e51
19 décembre 2013
19 décembre 2013
MOYENS et PRÉTENTIONS L'entreprise appelante demande la rétractation du jugement du 2 décembre 2010, le rejet de la demande des époux Y... tendant à être déclarés propriétaires par prescription acquisitive
Source officielle8ème chambre
69ea7654cdc6046d474cab7b
8 avril 2026
8 avril 2026
[A] : Déclarer Monsieur [Z] [A] recevable et bien fondé en son action.
Source officiellePage 36 sur 140