Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Le requérant maintenait que, après son arrestation, il n’avait pas été traduit devant un juge ou un magistrat, que sa détention provisoire avait

    Par une ordonnance du 17 juin 1983, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31

Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif.

depuis laquelle les antécédents éventuels devaient être déclarés.

à laquelle le divorce devient irrévocable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 3 mars 2005 a réduit le montant de la pension alimentaire accordée par une ordonnance de non-conciliation du

quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mmes X... et Z... aux dépens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2001), que la société

Aux termes de l'article 13.4.3 du même cahier : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 Mme [X] [Y], épouse [L], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 26 mars

Pierre-Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 7 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, a statué sur un incident contentieux relatif à l'exécution de l'arrêt

avant dire droit du 27 juin 2005 a rappelé que le point de départ de l'obligation de restituer les sommes versées en vertu de l'arrêt cassé est la date de signification de cet arrêt à la partie ayant succombé

Jean-Jacques Z..., domicilié [...]                             , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Mont Tauch, 3°/ à M.

Ce compte faisait apparaître un solde débiteur de 758,01 € en principal, arrêté au 24 février 2025.

Je reprendrai contact avec vous si nécessaire'' ; qu'enfin l'arrêt du 8 septembre 2016 rendu dans le cadre de la procédure collective en cours devant le tribunal de commerce de Moscou est sans incidence

à la date du 6 mai 2025, que les défendeurs, qui n’ont pas comparu, et n’allèguent ni a fortiori ne démontrent par hypothèse avoir procédé à quelconque paiement depuis la date à laquelle a été arrêté

de l'exécution.

établie dans un arrêt du Tribunal suprême de février 2006 (dite doctrine Parot), selon laquelle les bénéfices et remises de peines pertinents devaient être appliqués sur chacune des peines individuellement

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 06 / 04048 Mme Marie X...

Maurice X... ; contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2014, qui, pour marchandage et travail dissimulé, les a condamnés, chacun, à 2 500 euros d'amende

La Cour suprême de justice confirma cet arrêt, qui devint alors définitif et exécutoire.