X...", que l'intervention en cause visait à permettre "un fonctionnement normal et optimal du système d'alarme", qu'au surplus, le bon de commande confirmant l'engagement d'intervention de la société ADT

[S] a dressé un procès-verbal de défaut, M. [P] n'ayant pas comparu lors de la signature de l'acte authentique de vente ; que M.

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1999, qui, après avoir relaxé Louis X..., Jean-Paul Y...et Jean-Paul Z...dans la procédure suivie contre eux pour marchandage et complicité, a débouté

oral contradictoire ; que, dès lors, il ne pouvait valablement soutenir avoir été privé de la possibilité d'un débat oral et contradictoire, de sorte que son exception de nullité devait être rejetée ;

, la demande de Mmes [B], [S] veuve [H] et [H] épouse [Y] tendant à voir déclarer recevable leur intervention volontaire à l'instance d'appel, la cour d'appel a énoncé que seul restait à

235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

2 et L. 263-2-1 du code du travail, de l'article 61 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins que l'intervention ne présente aucun lien avec la demande initiale ; qu'en retenant sa compétence sur le fondement de cette disposition sans

de la CIEE sans rechercher si le refus implicite de la société Thomson de signer un contrat n'avait pas été corroboré ultérieurement par un refus exprès d'intervention de la CIEE ; qu'ainsi, la cour

de motifs, défaut de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à déclarer nulles les cotes D 2 ainsi que la procédure subséquente ;

violation des articles 14, 20, 21, 422, 427, 430, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 433-5 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du procès à armes égales, défaut

de l'intervention du cabinet de Maître U..., ce dernier n'avait droit à aucun honoraire et devait être débouté de l'intégralité de ses demandes, le délégataire du premier président de la cour d'appel

MOTIFS - Sur l'intervention volontaire de la société ML Conseils ès qualités La société ML Conseils sera déclarée recevable en son intervention volontaire à l'instance d'appel, en sa qualité de

Les appelants ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins principalement de dire irrégulières l'intervention volontaire des « consorts [EX] [EA] » à défaut de production de testament

attaqué (Besançon, 7 janvier 2000), que contestant l'existence d'un bail rural les liant aux époux X... qui occupaient leurs terres et les bâtiments d'exploitation, les époux Y... les ont assignés devant

des interventions réalisées par M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

des interventions atypiques.