chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1988, qui a relaxé Jean-Claude X..., poursuivi pour usage d'un titre tendant à créer une confusion avec b celui de conseil en brevets d'invention, et a débouté

de l'article 121-3, alinéa troisième, du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'application de la loi pénale plus douce, défaut

Xavier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 3 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Corse du Sud sous l'accusation d'homicide volontaire ;

affectant la bouteille de vinaigre en cause par rapport aux bouteilles similaires habituellement commercialisées en France, et que la cour d'appel ne pouvait éluder ces éléments établissant le défaut

a estimé que le projet litigieux méconnaissait les dispositions des articles A2 et A10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il ne pouvait davantage légalement se fonder sur le principe de précaution

X..., que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre et Loire a été appelée en la cause, que le Fonds de garantie automobile est intervenu volontairement à l'instance; Attendu que pour débouter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR), société anonyme

de roulement, notamment après le démontage de l'installation, en contradiction avec les prescriptions de l'article 22 du décret du 8 février 1965" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e alinéa); "que l'expert devait

SUIVANT, IL A VOULU S'ECHAPPER DE CET ETABLISSEMENT EN PASSANT PAR LA FENETRE DE LA CHAMBRE QU'IL OCCUPAIT AU PREMIER ETAGE, ET EN UTILISANT PLUSIEURS DRAPS QU'IL AVAIT NOUES ; QU'UN NOEUD S'ETANT DEFAIT

Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Aéropiste, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du comité social et économique de l'UES Aéropiste-Inter pistes, de la société Sofrageco, après débats

PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE R. 44 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

violation des articles 9 et 34 de la loi du 30 décembre 1982, 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, du contrat type annexé au décret du 14 mars 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut

tribunaux de l'ordre judiciaire sur le fondement de la loi du 5 avril 1937 et partagé la responsabilité entre l'Etat et l'association ; qu'en cause d'appel, le préfet, commissaire de la République du département

abusive du contrat liant les parties ; Attendu que la société Sophie Saint-Aubin fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré justifiée la résiliation du contrat par la société Chanel et de l'avoir déboutée

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; il ne se prononce pas sur le moyen tiré du défaut de l'évaluation des incidences des activités de pêche ; - la méconnaissance

observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 123 et suivants, 1131 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de cassation pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 151, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

3 du Code pénal, tel qu'il est issu de la loi, n° 96-393 du 13 mai 1996, L. 121-1 du Code de la consommation, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut