Cette demande n'a pas été contestée et une réponse lui a été apportée le 14 janvier 2017 par voie électronique.

du 22 février 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d' emprisonnement avec sursis, à 10.000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande

Par conclusions du 13 mars 2025, la société Grenke Location demande à la cour d'appel de : - débouter M.

concernant les droits des requérants en vertu de la législation régissant la restitution des terres agricoles et forestières nationalisées pendant l'époque communiste, lorsque les demandes de restitution

Sur l'absence d'interdépendance des contrats et partant le rejet de la demande de caducité formulée et le rejet de la demande de restitutions des loyers : Sur l'absence d'interdépendance des contrats

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apos;Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de gel, pouvait valablement statuer ; que la demande de gel comme élément de preuve du tableau de Z..., conformément à l'article 695-9-3 du code de procédure pénale, est accompagnée du certificat, daté

, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de trafic d'influence aggravé, recel, complicité de commerce illicite d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

* Sur la demande de Mme [Y] [N] de restitution des bijoux de famille ' Le premier juge a enjoint à M.

14 février 2000, qui, pour dégradations de biens appartenant à autrui, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

[T] [Q], acquéreur, et la société SAS Planète Cars, venderesse, - ordonné en conséquence la restitution du véhicule à la SAS Planète Cars ainsi que des clefs et documents administratifs y afférents contre

En conséquence, la demande de restitution de la somme de 1.512,88 euros sera rejetée.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

confiance ; "aux motifs propres qu'aux termes des stipulations du contrat conclu entre Philippe X..., gérant de la société Espace Voyages et l'IATA, dont est membre la compagnie Air Inter "les documents

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

[F] [H] demande au tribunal de : - constater que la promesse de vente du 12 octobre 2021 est le seul document contractuel signé par les parties, - constater qu’aucun avenant acceptant la prorogation de

chacun à 3 ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

Cette dernière a attesté à la demande de l'employeur que M. [J] lui avait demandé de lire le document, qu'elle avait demandé à M.