France [GC], n o   25444/94, § 67, CEDH 1999-II et Papachelas c.

    Le 4 octobre 2002, la direction de la sûreté d'İzmir envoya à la préfecture d'İzmir un rapport concernant l'arrestation du requérant.

  37442/97, 9   July 2002, the entire panel of judges who had heard the applicant and the witnesses directly had been changed.

Y...conformément aux directives de l'inspection du travail, et que c'est l'entreprise ORANGE qui a purement et simplement refusé ledit reclassement.

Ce recours n'est ouvert qu'aux victimes directes et ne peut être exercé au nom d'un défunt. Le recours ne peut être exercé si le prévenu est acquitté.

  Bogdan Aurescu, Sous ‑ Secrétaire d’Etat, et par ses Co ‑ agents, M me   Roxana Rizoiu, Directrice de la Direction de l’Agent du Gouvernement, et M. Răzvan Rotundu. 3.

L'auteur du message avait indiqué la direction dans laquelle le voleur s'était enfui.

    67.

était effectué par la direction politique dudit ministère. 9.

Dans un échange de courriers entre Mme [D] [L] et la directrice générale adjointe les 6, 20 juillet, et 9 août 2021, la directrice générale adjointe dit ne pas partager l'analyse faite par Mme [L] de ses

    Par la suite, il fut conduit à la direction.

    Le 21 mai 2003, le requérant fut réexaminé par la direction départementale de l'institut médico-légal à Izmir.

départementale du travail («   la direction du travail   ») et étudier le dossier. 8.

  The application is directed against the Slovak Republic.   The respondent Government were represented by their Agent, Mr R. Fico.   4.

  23893/03, §§ 97-99, 15 May 2012) and asked the Court to allow the applicant’s mother to pursue the application.

Given these facts, the applicant could have applied to a court, relying directly on the Convention.

Serbia , no. 14011/07, § 67, 14 April 2009; Krivošej v. Serbia , no. 42559/08, § 52-54, 13 April 2010; see, by contrast, Veljkov v. Serbia , cited above, §§   97-112, and Damnjanović v.

Autriche , n os 36812/97 et 40104/98, § 68, 24 avril 2003 et Tocarenco c.   République de Moldova , n o 769/13, § 53, 4 novembre 2014). 56.

exécution déloyale du contrat de travail, de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et travail dissimulé ; - condamné la société AXODE à lui payer la somme de 10 541, 97