les organisations syndicales CFDT, UNSA et CFE-CGC représentant 60 % des salariés. 3.

les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, ni les articles 100 et 235 relatifs à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi à la formation et la

dans le déroulement de la carrière et au titre de la retraite des salariés, réformant lesdits jugements et statuant à nouveau, de condamner l'EPIC SNCF mobilités à leur verser diverses sommes à titre

fait l'objet de discrimination doit seulement faire état d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que, pour caractériser la discrimination dont il avait été l'objet, le salarié

, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la présence de produits périmés le jour de l'inventaire est attestée (arrêt p.5, al.3), la date de limite de vente de ces produits s'échelonnant entre

comité d'entreprise et le syndicat CGT de la Source Perrier ont demandé que soit ordonnée la suspension de tous travaux d'accès spécifiques aux locaux du comité et de tout dispositif de badgeage des salariés

L'article L.1134-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et au vu de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 01-46.824 et K 01-46.818 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... entrée

entre sexes dans l'article 75 du réglement intérieur d'Air France applicable au personnel navigant commercial, sans préciser dans quel sens cette discrimination devait être résolue, et n'a pas déclaré

Sur les horaires de travail, le débat sur l'amplitude de la journée de travail, correspondant selon la haute cour à la période s'écoulant entre le moment où le salarié prend son poste et celui où il le

étant par nature précaires, la rupture des relations contractuelles est imputable au salarié qui s'oppose à la décision de rapatriement et se refuse à continuer d'exécuter son contrat de travail dans

[V] [U] (ci-après le salarié) a interjeté appel d'un jugement du 1er mars 2024 rendu dans le litige l'opposant à la société par actions simplifiée (SASU) [1] (ci-après la société), aux termes duquel le

qu'elle les a respectées, la cour constatant sur ce point qu'elle ne produit strictement aucun planning de la salariée sur toute la période de temps partiel thérapeutique, soit entre le 02 juin 2020 et

De longue date, le Tribunal des conflits a admis la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges entre un organisme de droit privé et un fonctionnaire détaché en son sein, les rapports entre

à dresser les procès-verbaux tandis qu'auparavant seuls les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales étaient habilités à le faire ; que les textes issus de la loi du 25 juillet 1994 ne sont entrés

la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-12.276 et 15-12.796 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par accord collectif national du 8 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance des salariés

le transfert de leurs contrats de travail, ce qui justifie la différence de traitement entre les salariés.

affirmé que les salariés avaient bien bénéficié, pour chaque année en cause, de congés correspondant à 25 jours ouvrés entiers, soit 5 semaines calendaires ; qu'en statuant de la sorte, de façon péremptoire

sur son rôle et sa position entre [10] (ex-DR Normandie) et [11], le salarié indiquant pour sa part que : « Pour autant, j'ai le sentiment d'un gâchis, je pense pouvoir apporter encore un peu plus à la

fondée sur l'âge et le débouter de sa demande indemnitaire, l'arrêt retient que les intimés établissent que cette mesure répondait à un objectif de protection de l'état de santé des salariés, affectés