AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007837909
17 mai 1993
17 mai 1993
du 25 juin 1985 lui retirant l'autorisation d'exploiter une voiture publique avec la licence de taxi n° 30 et ledit arrêté ; 2°) de condamner la commune d'Antibes à lui payer la somme de 5 000 F H.T.
Source officiellePage 36 sur 211
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042456270
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 septembre 2020, présentée par l'association pour une nouvelle politique anti-tabac ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige : 1.
Source officielle