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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110180
20 mars 2019
20 mars 2019
compter de leur signification : -lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ou lorsqu'elle constate son extinction, -lorsqu'elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302892_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300150_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041688017
28 février 2020
28 février 2020
Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie, ainsi
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa9a
18 avril 2024
18 avril 2024
relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre : - sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux ,ou la
Source officielleCabinet 9
6866dcc9d33109fd079b3ef4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre: a) sur le territoire duquel se trouve: i) la résidence habituelle des époux, ii) la
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2018320_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) le jugement de divorce
Source officiellePremière Chambre
68dec86e6af9fd1f80952555
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge des tutelles des majeurs ; 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdd
19 octobre 2022
19 octobre 2022
ou séparation de corps.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100565_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaaab
18 avril 2024
18 avril 2024
relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre : - sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux ,ou la
Source officielleChambre 1-7
65449c8fc71a6a83181c8bfa
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation
Source officielle1ère chambre
DTA_2102879_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61624a70a68110eae5b68f22
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre : a) sur le territoire duquel
Source officielleRéférés
675a12c63bace64ddb46b859
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par jugement du 11 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Toulouse a prononcé le divorce des époux.
Source officielle6e Chambre A
61629bb5eaaf44d62f53e84e
10 mai 2012
10 mai 2012
En l'absence de convention bilatérale franco-algérienne portant sur les procédures de divorce ou de séparation en vertu de l'article 310 du Code civil le divorce et la séparation de corps sont régis par
Source officielleCabinet 9
68ded5546af9fd1f8095e625
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce : En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit Bruxelles II ter, « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd0d
5 mars 2008
5 mars 2008
de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, une exception de procédure ou ont trait aux mesures provisoires en matière de divorce
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00331_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e202fc178212f85e7d
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la loi applicable au divorce : Le règlement du Conseil européen n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce
Source officiellePage 36 sur 213