Par ordonnance en date du 28 mars 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a mis hors de cause la société Albingia, es qualité d’assureur dommage-ouvrage.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A... en présence de Madame Z..., Substitut de Monsieur le Procureur Général, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : B... C..., né le 18 Juin 1965 à BEYROUTH (LIBAN), fils de B...

Dans le même acte, un fonds de commerce de restauration connu sous le nom commercial 'Le chalet de la Hulotte', exploité dans le chalet-refuge, a été cédé à la Sarl Louzat, moyennant le prix de 150.000

et intérêts que dans le cas d'une attitude fautive génératrice d'un préjudice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant 408 Le Verseau, ..., en cassation d'un

siège à [Localité 5] mais a son établissement à [Localité 3] et pour gérant Monsieur [F] [E], est un promoteur immobilier qui s'est occupé notamment de la construction et de la commercialisation de 35 chalets

de remplacement de la pompe à chaleur ; AUX MOTIFS QUE, lors des essais réalisés par l'expert le 2 février 2010, le dysfonctionnement de la pompe à chaleur a été mis en évidence ; qu'il apparaissait

causés à la pompe à chaleur par les surtensions alléguées, datant de l'orage du 06 juin 2021 et mis en lumière lors de l'intervention du 02 novembre 2021, dataient de plus de trois ans à la date du 09

Pour ce chantier, la société Franalex qui était également maître d'oeuvre d'exécution ne souscrivait pas d'assurance dommages ouvrages.

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SODEFRI, société à responsabilité limitée dont le siège est à Paris (8ème), ..., en cassation

[Y] [N] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société CK Energie à payer à la société Domofinance la somme de 19 700 euros à titre de dommages et intérêts, En tout état de cause, - condamner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE T. VERHEYDE : CONSEILLER P.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, la société AREST Cholet, représentée par Me Simon-Wintrebert, doit être regardée comme demandant sa mise hors de cause.

  Par ailleurs, le requérant introduisit une action civile en réparation des dommages causés par l’intervention des forces de police, qu’il prétendait illégale.

Mais s'il est de principe que la responsabilité pécuniaire d'un salarié vis à vis de son employeur ne peut être engagé qu'en cas de faute lourde, tel n'est pas le cas lorsque la créance de l'employeur