AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMF Sport mode Freizeit, société à responsabilité

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Michel Z..., 2°) Madame Nelly A..., née X..., demeurant

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou par échange électronique en respectant

Par acte extrajudiciaire du 23 mai 2023, la SARL GVL Capital a donné congé à Mme [U] sans offre de renouvellement et sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction, à effet du 15 décembre 2023, date

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SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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A défaut de respect de l’échéancier et /ou du paiement des loyers courants et charges, la résolution judiciaire du bail reprendra aussisôt son effet et la déchéance du terme de la dette sera immédiatement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le délai de prescription de l'action en paiement des mensualités restées impayées a quant à lui commencé à courir au fur-et-à mesure de leurs dates d'échéances successives, à compter du 10 août 2018.

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Le 17 juin 2024, la société SCI Foncière DI 01-2003 a fait signifier à la société l’Arbre à Papillon un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 18 473,52 € au

fait procéder au déchargement de ces marchandises et a avancé les frais de leur transport à destination d'Héricourt ; que la société CGMS a assigné la société Devillers en paiement de ses frais et avances

Par courrier du 14 septembre 2020, la société Cegid a accusé réception de cette demande de résiliation en précisant que celle-ci prendrait effet au 31 décembre 2020.