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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372274cd580146773fd39a
15 février 1995
15 février 1995
conseil de prud'hommes ayant constaté que la lettre de convocation de l'employeur à l'audience de jugement avait été retournée par l'administration postale avec la mention "non réclamé - retour à l'envoyeur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008105998
19 février 2003
19 février 2003
régularisation à un mois à compter de la réception dudit courrier, qui a été présentée le 11 février 2002 au domicile de l'intéressé, a été renvoyée au Conseil d'Etat avec la mention " non réclamé retour à l'envoyeur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00315_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
la requête n'a pas été accompagnée d'un avis de réception ou d'enregistrement du courriel ou d'un rapport de suivi de courriel émis par le serveur informatique hébergeant l'adresse de contact de l'envoyeur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309321_20230811
11 août 2023
11 août 2023
A à Madagascar, a été retourné le 19 juillet 2023 par le service postal malgache au tribunal administratif de Nantes, qui l'a reçu le 31 juillet 2023, accompagné des mentions " retour à l'envoyeur ", "
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603702370c57ad9d1aa1054c
25 juin 2015
25 juin 2015
d'un chèque, seul le gestionnaire - rédacteur ' PS', attribué à Madame [H] [V] avait émis des chèques au bénéfice de la société [V], 186 des 187 chèques émis à destination de ' Mr [V]' avaient été endossés
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b792
29 janvier 1974
29 janvier 1974
UN CHEQUE DE 63000 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE, QUE CELUI-CI ENDOSSA AU NOM DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS; QUE LA BANQUE VIRA LE MONTANT DU CHEQUE AU CREDIT DU COMPTE OUVERT DANS SES LIVRES A
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59228
11 juillet 1978
11 juillet 1978
QU'ELLE AVAIT CONSENTI AU BENEFICIAIRE DE L'EFFET LITIGIEUX, CE QUI DEMONTRAIT QUE CETTE BANQUE AVAIT AGI COMME MANDATAIRE DE SON CLIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ENDOSSEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92346
28 avril 2015
28 avril 2015
Dans le compte rendu du 27 octobre 2010, Mme A... mentionne au contraire : " tu présentes de façon simple et claire Endocell.
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b99e
4 novembre 1975
4 novembre 1975
ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN PORTEUR DE BONNE FOI; ATTENDU CEPENDANT QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI AU MOMENT DE L'ESCOMPTE DE L'EFFET, LA BANQUE AVAIT EU CONSCIENCE, EN SE FAISANT ENDOSSER
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bba4
21 février 1977
21 février 1977
LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 12 DECEMBRE 1974) , LA SOCIETE SEEFMA A TIRE SUR LESERVOT UNE LETTRE DE CHANGE QUE CELUI-CI A ACCEPTEE ET QU'ELLE A ENDOSSEE
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b938
17 mars 1975
17 mars 1975
FAIT DE NOUVELLES EXPEDITIONS DE PORCS A TARAMASZ RESTEES IMPAYEES, A FAIT ASSIGNER LA CAISSE RURALE DE CREDIT MUTUEL DE DERVAL.EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, QUE CETTE CAISSE RURALE QUI AVAIT ENDOSSE
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593a9
4 décembre 1979
4 décembre 1979
CES EFFETS AU CREDIT LYONNAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CREANCE DONT SE PREVALAIT A TITRE DE COMPENSATION LA SOCIETE GRAINEX N'ETAIT EXIGIBLE QUE LE 23 JUILLET 1974, TANDIS QUE L'ENDOSSEMENT
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-212451
16 septembre 2021
16 septembre 2021
set up in the northern part of Cyprus in 2005, the applicants concluded with the government of the Respondent State friendly settlements on the application of Article 41 of the Convention which were endorsed
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406329_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C... un profil particulièrement inquiétant qui n’est pas sans rappeler celui des acteurs de la menace endogène, lesquels constituent actuellement la première source de menace sur le territoire national
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669882
10 octobre 2011
10 octobre 2011
les dispositions précitées du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01212
30 novembre 2010
30 novembre 2010
au profit d'Ibrahim X..., le connaissement KHI/FT/01 correspondant à la majeure partie des marchandises, soit 8 000 tonnes, n'est pas endossée à Ibrahim X... ; qu'en estimant que la qualité de destinataire
Source officielle2ème chambre
64a660adbbd03a05db9654a9
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Mme [O] [I] a donc acquiescé à l'endossement de ce chèque à son profit ainsi qu'à son encaissement sur son compte de sorte qu'elle ne peut reprocher à la banque de ne pas avoir vérifié que la signature
Source officiellecr
édure suiviec/M.Philippe Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02434
31 octobre 2017
31 octobre 2017
civile avait qualité pour demander réparation du préjudice causé par les propos diffamatoires incriminés qui laissaient nécessairement entendre qu'en tant que tête de liste du groupe BVS, il devait endosser
Source officiellecr
613726a4cd580146774274b1
10 mai 2007
10 mai 2007
X..., ce dernier bénéficiant d'une procuration ; qu'enfin, les paiements adressés par chèque à MEDIT IC étaient déposés en partie sur le compte luxembourgeois de cette société après endossement par Oscar
Source officiellecr
613726a4cd580146774274c5
23 mai 2007
23 mai 2007
1997 ; "4 ) alors que, Chawki X... a fait valoir qu'il est intervenu en qualité d'intermédiaire et que c'est le paiement par la société Malagua export, fait précisément sous forme de billet à ordre endossé
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