Cette condition est appréciée à la date d'envoi de la demande de démission de l'agent concerné, le cachet de la poste faisant foi ".

Cette condition est appréciée à la date d'envoi de la demande de démission de l'agent concerné, le cachet de la poste faisant foi ".

attestant de l'envoi de la demande d'accord vers l'Allemagne mais ne produit pas la réception de la demande d'accord par ces autorités et enfin que l'arrêté de transfert ne vise pas la délégation de signature

Cette condition est appréciée à la date d'envoi de la demande de démission de l'agent concerné, le cachet de la poste faisant foi ".

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet 2019 et 24 juin 2022, la SAS , représentée par Me Chemla, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe. / Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception

Dans ses conclusions déposées le 24 janvier 2020 via le RPVA, elle demande à la cour de débouter la société Reed expositions France de l'intégralité de ses demandes, de la condamner à lui rembourser la

Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, Mme E..., représentée par Me Strella, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 mars 2021 du tribunal administratif

les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi

à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu’il fixe. / Le délai d’examen du dossier peut être suspendu à compter de l’envoi de la demande de complément ou de régularisation jusqu’à la réception

A..., représenté par Me Sanchez, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 7 décembre 2023 en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°)

les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi

cause, il se prévaut d’une date d’entrée sur le territoire le 27 décembre 2021 sans toutefois l’établir, et ne produit aucune pièce, à l’exception du certificat médical susmentionné ainsi que la preuve d’envoi

les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi

que la demande du 19 juillet 2021 soit regardée comme une demande préalable, la décision implicite de rejet née sur cette demande, ainsi que celle née sur la demande préalable formée le 1er mars 2023,

crédits en cause, par la production de ce document manuscrit et de ces bordereaux d'opération, après qu'il déclare avoir remis lors d'une entrevue avec le vérificateur le 24 juin 2016 antérieurement à l'envoi

A un moment, S.Ç. demanda à Murat son téléphone mobile. Il mit sa carte téléphonique dedans et passa trois coups de fil.

à cette dernière, dans l'hypothèse d'une demande incomplète, d'indiquer au demandeur les pièces et informations manquantes, en fixant un délai pour la réception de ces pièces et informations.