AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
616337ea06e11dac7d76d0ec
9 février 2011
9 février 2011
[J], Mme [J] et Mme [E] et tendant à faire: - confirmer partiellement le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de franchise aux torts exclusifs des sociétés DAS et HSF et débouter, en
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00947
30 mars 2016
30 mars 2016
[Q], docteur, notamment, en ce qu'ils constituent une atteinte à sa dignité en raison de la mesure d'exclusion prise à son encontre ; que ces faits caractérisent une stratégie d'isolement de la part de
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