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19 488 résultats pour « exclusion indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

616337ea06e11dac7d76d0ec

Appel

9 février 2011

9 février 2011

[J], Mme [J] et Mme [E] et tendant à faire: - confirmer partiellement le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de franchise aux torts exclusifs des sociétés DAS et HSF et débouter, en

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00947

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[Q], docteur, notamment, en ce qu'ils constituent une atteinte à sa dignité en raison de la mesure d'exclusion prise à son encontre ; que ces faits caractérisent une stratégie d'isolement de la part de

Source officielle
CA

21e chambre

62ecb2ed2a8cf5e2e9b21e11

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Condamner Rover à lui verser à l'avenir l'ensemble : - des commissions indirectes Rover situées sur son secteur d'activité, - des commissions directes et indirectes Alterburo (Groupe Atalian et City

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208459_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Par une décision du 19 juillet 2022 le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes a refusé de faire droit à sa demande.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6686e3a5e74459e0c7ecf9c9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

BLUE ENERFREEZE C/ RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES DE BORDEAUX, DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE POITIERS Exécutoires délivrées le à Avocats : la SCP ARSENE TAXAND

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba1de405357f749ea48a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le 6 mai 2019, le directeur régional des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes a relevé appel de cette décision.

Source officielle
TJ

REFERES

69d580fdcdc6046d4773c4f8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il précise qu’une telle proximité chronologique et kilométrique avec la vente rend improbable l’hypothèse d’une défaillance exclusivement postérieure à celle-ci.

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e524

Cassation

2 décembre 1969

2 décembre 1969

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITE L'ACTION FISCALE EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffe9

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

la SARL Nouvelle Restauration, à travers, notamment, son compte bancaire intitulé Napoli, d'encaissements destinés à la SARL AES; il entend seulement expliquer qu'il a, ainsi, agi dans l'intérêt exclusif

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f239

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

ou avait, au temps de l'acte, en tout ou partie, l'administration ou la surveillance, que l'article 432-12 actuel du Code pénal réprime le fait de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005d3b8daa57c7f66a8fc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR CE L'article 789 dudit code dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01509

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

infraction limitativement énumérée à l'article 28-1 du code de procédure pénale, c'est cependant à juste titre que le tribunal correctionnel a considéré que le signalement Tracfin ne visait pas exclusivement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e0745acdc6046d47697273

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur le caractère formel et limité de l'exclusion Le tribunal a jugé que la clause d'exclusion respectait le caractère formel et limité imposé par l'article L. 113-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f1c

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

produits dissimulés des délits susvisés, et d'entrer en voie de condamnation à son encontre" (jugement page 67) ; "1 ) alors que, d'une part, la qualité d'auteur de l'infraction principale est exclusive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10553

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

résiliation judiciaire et les demandes de dommages-intérêts y étant liées :qu'au soutien de sa demande aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9096

Admin. suprême

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Grèce [GC] - 29381/09 et 32684/09 Arrêt 7.11.2013 [GC] Article 14 Discrimination Exclusion des couples de même sexe du «   pacte de vie commune   »   : violation   En fait – Dans la

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b0983bcaf505db69686d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

forme que ce soit, notamment mais non exclusivement par voie d'investissement, à toute entreprise exerçant, directement ou indirectement, une activité concurrente de l'activité La société Novathena

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201719_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

identique s'agissant du critère des délais ; - son offre ne pouvait être regardée comme irrégulière ; le seul placement d'une société en redressement judiciaire n'est pas constitutif d'un motif d'exclusion

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c448cb

Cassation

16 juillet 1981

16 juillet 1981

LEURS PARTS DE NUE-PROPRIETE AURAIT CONSENTI A CELUI-CI UN AVANTAGE INDIRECT EN LUI CONFERANT UNE VOCATION EXCLUSIVE EN NATURE SUR L'IMMEUBLE EN CAUSE ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'EN NE RECHERCHANT PAS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163b5261669d540ac7baa31

Appel

7 janvier 2011

7 janvier 2011

Dans son contredit soutenu à l'audience, le directeur général des douanes et droits indirects demande à la Cour de dire que le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître de

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