Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime

légitime, des retards importants et/ou répétés du titulaire d'un contrat de qualification au centre de formation où lui est dispensé la formation constituent une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Il appartient au demandeur d'emploi qui ne se rend pas à une convocation de Pôle Emploi d'établir l'existence d'un motif légitime de nature à justifier cette absence. 3.

A..., dans sa déclaration de pourvoi, fait grief au conseil de prud'hommes de ne pas avoir statué sur le caractère légitime de la non-comparution de l'employeur, violant ainsi l'article R.516-4 du Code

de l'indivision successorale ; Que l'action en recherche de responsabilité de Maître Paul Y..., en sa qualité de syndic, étant manifestement vouée à l'échec, il ne peut, dès lors, à défaut de l'existence

En particulier, c’est à bon droit que la magistrate désignée a retenu, au point 7, la circonstance que l’intéressée n’apportait aucun élément de nature à établir l’existence d’un motif légitime justifiant

personnelle, dès lors qu'il pose des restrictions particulièrement strictes à la possibilité de circuler et de se rassembler sur le territoire de la commune après 20 heures, en la conditionnant à l'existence

Par ailleurs, si le juge de la rétractation doit, pour apprécier l'existence du motif légitime requis par l'article 145 du code de procédure civile, se placer au jour du dépôt de la requête, en considération

L’existence d’un motif légitime ressort des notifications et ordres de service précités. Par conséquent, il y a lieu de rendre les opérations d’expertise confiées à M.

était justifiée par le fait que l'audience ne pouvait se dérouler à la date du 5 décembre 2007, initialement prévue dans l'assignation du 31 août 2007, elle ne caractérise ni ne constate pour autant l'existence

Le juge saisi d'une telle demande doit se borner à s'assurer que les conditions de mise en oeuvre de ce texte sont réunies, à savoir : - l'absence d'instance au fond, - l'existence d'un motif légitime