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366 183 résultats pour « existence d'une obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038279175

Admin. suprême

26 mars 2019

26 mars 2019

la justice, exception qui doit également valoir pour la demande de provision attachée à cette même décision, de sorte que le défaut d'avocat ne saurait entacher cette requête d'irrecevabilité ; - l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205222_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502251_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2506150_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2201358_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2204862_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403357_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501120_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420283_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d24abbcdc6046d473167ea

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

société URBAN LINKER de l'ensemble de ses demandes et conclusions ; En conséquence, JUGER qu'il n'y a pas lieu à référé, A titre subsidiaire, Si par extraordinaire le Tribunal considérait que l'existence

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

659d98caaa704a07f492cce6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306929_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201543_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300536

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

titre provisionnel, au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la juridiction des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47bc2

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615065

Admin. suprême

15 novembre 1978

15 novembre 1978

. - Toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité constitue une opposition à contrainte ...".

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3411acdc6046d47143af9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

société FORTIL NORD OUEST ; Sur la demande de provision : ATTENDU QU'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence

Source officielle
TJ

Référés

67882ea5c21c0e53e790eb86

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DE LA DECISION Sur la demande de provision de la société FONCIERE [X] et de la société IMMOBILIERE DU TEMPLE : Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence

Source officielle
TJ

Référés

677da2a4b032d83cfd3ed026

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302786_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

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