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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00319

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour apprécier l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel s'est contentée d'examiner les griefs relatifs à l'attitude de M.

Source officielle

Page 36 sur 27055

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c41f40a00405eb741f1a4

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la résiliation du bail En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201155

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

de deux conditions essentielles d'un tel statut, à savoir l'existence de fonctions techniques distinctes du mandat social exercées par M.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a17341dcdc6046d47251194

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Soutenant que les vendeurs avaient connaissance de l’existence de ces vices cachés, ils sollicitent une expertise judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca26f348b2906a5a9c090

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, de son préjudice découlant du bouleversement dans les conditions d'existence

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211bf

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

d'une décision de 23 pages, et compte tenu du laps de temps laissé au juge, n'a pu être matériellement établie par ce dernier ; Attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202776_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

valoir qu'elle perçoit une pension de réversion d'un montant mensuel de 435 euros et qu'elle peut bénéficier de l'aide de ses enfants, de nationalité française, elle n'établit pas justifier de moyens d'existence

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcfd4

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

X..., en revendiquant la qualité de salarié, a nié l'existence d'un mandat social ; que la cour d'appel de Riom a méconnu les termes de la procédure pénale pour abus de biens sociaux et n'a pas donné

Source officielle
TJ

REFERES

69945a80cdc6046d47ae2f97

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
CC

soc

6137233fcd5801467740754b

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Mlle Y... a été engagée sans contrat écrit le 3 janvier 1996 en qualité d'employée polyvalente par la société Au Bon Croissant ; que le 4 février 1996, celle-ci a mis fin au contrat en arguant de l'existence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05208

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

à des groupes humains entiers, de même que l'homicide est le refus du droit à l'existence à un individu, qu'un tel refus bouleverse la conscience humaine et inflige de grandes pertes à l'humanité, qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01629

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le pourvoi formé contre un arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel n'est recevable que si la décision attaquée ne satisfait pas aux conditions de son existence légale ou répond aux exigences posées

Source officielle
CC

comm

613724a1cd58014677417170

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

d'une personne morale, il y a lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux tout ou partie du passif conformément à l'article L. 624-3 du même Code ; que ce n'est donc qu'au prix d'une fausse application

Source officielle
CC

civ3

613723c9cd5801467740e252

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

d'une procédure en cours mettant en cause les qualités substantielles de la chose vendue ; qu'en refusant de considérer comme fautive la non-divulgation par le vendeur de l'existence du recours des

Source officielle
CC

soc

61372257cd580146773fc26e

Cassation

9 février 1995

9 février 1995

le recours de l'assuré, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des articles 9 et 12 du nouveau Code de procédure civile que la preuve dont la charge incombe aux parties ne porte que sur l'existence

Source officielle
TJ

REFERES

671031b79dbc6e3232c0296c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200547

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

de l'article 17, III, du décret du 29 octobre 2018, il convenait de condamner la société LMI aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592271e889c21f64bb6c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592771e889c21f64bc02

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580653

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de la tardiveté de la notification de cette décision, au regard des exigences du décret du 20 octobre 2005, qui est par elle-même dénuée de conséquence

Source officielle