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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
66980bb8b60c111a421beb38
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération
Source officielleService des référés
670578061296b51ba2b27229
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération
Source officielleService des référés
661041adc9ea95b316fe1e75
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération
Source officielleService des référés
65aacc8f0c777d3ec8eb64be
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération
Source officielleService des référés
65833fab3ea7c8c1129c0650
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération
Source officielleService des référés
6584912de41137cbf9fc8428
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69cd75abcdc6046d47c838df
1 avril 2026
1 avril 2026
ALLIANZ IARD à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins principales de rendre aux sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD les opérations d’expertise
Source officielleService des référés
6686e861e74459e0c7ed23e7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération
Source officielleChambre des référés
68e020bb74e929a9d8fb25c0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ordonnance du 9 avril 2024 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro RG 24/00145, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à Madame [F] [H], Madame [N] [O], Madame [
Source officielleChambre des référés
68e020f374e929a9d8fb296d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En conséquence, il convient de constater que la société [G] & BROAD HOMES justifie d'un motif légitime à rendre les opérations d'expertise communes à la SARL STE NAGATI ENGINEERING ET CONSTRUCTION (SONECO
Source officielleChambre des référés
68e020bb74e929a9d8fb25c6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
conséquence, il convient de constater que la société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, venant aux droits de la société LES CHARPENTES DU GATINAIS, justifie d'un motif légitime à rendre les opérations d'expertise
Source officielleChambre des référés
68e020f474e929a9d8fb2994
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par assignation délivrée le 29 juillet 2025, la SARL BT FRANCE demande, au visa des articles 331 et 367 du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables
Source officielleChambre des référés
68e020f474e929a9d8fb299d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En conséquence, il convient de constater que la SCI SAINT MAUR CARRE BELLECHASSE et la SCI SAINT MAUR JARDIN justifient d'un motif légitime à rendre les opérations d'expertise communes à la SAS SMG TP.
Source officielleChambre des référés
6a0cb8a2cdc6046d473aa6d6
19 mai 2026
19 mai 2026
Dès lors, la compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD démontre l'existence d'un motif légitime à rendre les opérations d'expertise communes et opposables aux compagnies MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA
Source officielleChambre des référés
67f0344b02fc178212f82317
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande d’expertise commune : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100561
13 mai 2014
13 mai 2014
commandées à hauteur de cette somme correspondant à 50 % du devis ; qu'elle verse aux débats la convocation adressée le 17 janvier 2006 à la SARL Cap Riviera par le Cabinet Eurisk en vue d'une réunion d'expertise
Source officielleRéférés
6a160f53cdc6046d47088982
26 mai 2026
26 mai 2026
Ils expliquent que : -l'expert judiciaire a mis en exergue que certains désordres touchent les parties communes à savoir les balcons -d'autres infiltrations sont apparues dans d'autres pièces de leur
Source officielleChambre 1 Section 6
6a0f74cfcdc6046d477e573f
21 mai 2026
21 mai 2026
Pour ce faire, il est nécessaire et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
67eedd2db848dd6814c60d6e
2 avril 2025
2 avril 2025
née [H] et Monsieur [N] [P] ont fait assigner la SARL PRESTIGE PISCINES RIVIERA, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de lui rendre les opérations d’expertise
Source officielle1ère Chambre
65376110974d2583184551ae
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Monsieur et Madame [F] ont assigné les 31 mai 2022 la SAS EMPX, la SASU Maîtrice Conseil en Bâtiment, Monsieur [Z] et la SAS Actea en référé, aux fins de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
Source officiellePage 36 sur 4765