Mme [T] démontre par la production de ses échanges avec son employeur que cette faute lui a causé un préjudice (récupération de sommes versées par l’employeur), le lien entre la faute de la CPAM et ce

engage la responsabilité de l'Etat ; - cette faute lui a causé un préjudice matériel lié à la perte de revenus subie entre le 28 mars et le 31 juillet 2023, qui doit être évalué à 5 592,27 euros ;

investissements financiers et la perte subie par les parties civiles, la cour d'appel a déduit de la seule circonstance que ces dernières avaient été privées des garanties afférentes à l'agrément que la faute

, ainsi que l'a jugé le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; - cette faute est la cause de nombreux préjudices personnels comme l'impossibilité de rendre visite à sa famille en Algérie

étude très attentive du dossier remis par la banque il n'a pas été possible de découvrir pourquoi elle a estimé nécessaire de rompre ainsi le préavis ; Attendu qu'en agissant ainsi elle a commis une faute

Ils soutiennent que : - en refusant de délivrer les visas sollicités, l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute leur a causé un préjudice matériel tenant aux frais

cour d'appel, qui a relevé que les travaux de finition avaient été accomplis au moyen d'un instrument dangereux, sans que soient prises les mesures de précautions adaptées, a pu considérer que ces fautes

au sens de l'article 1382 du Code Civil en diligentant une procédure de saisie attribution; que cette faute lui aurait causé un préjudice lié B l'immobilisation de ses fonds ; Mais attendu que pour

de l'aviser de la survenance de la vente litigieuse des terrains. - dire et juger que cette faute lui a causé indéniablement un préjudice direct, certain et actuel en l'empêchant d'effectuer une opposition

carence fautive en ne lui proposant pas d'hébergement dans les délais impartis, l'État n'ayant pas été délié de son obligation par sa seule difficulté à actualiser son dossier auprès du SIAO ; - cette faute

finances publiques révèle une discrimination en raison de son état de santé ; - elle a commis une faute en ne recrutant pas 24 personnes inscrites sur la liste complémentaire ; - ces fautes lui ont

, dans ce cas, si les griefs invoqués constituent une faute simple justifiant le licenciement.

Elle soutient que : - le CHRU a commis une faute en délivrant une prescription médicale de transport pour une prestation non remboursable par la sécurité sociale ; - cette faute lui a causé un préjudice

Les appelants demandent donc de dire que ces fautes leur ont causé un préjudice et de condamner la Société CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE à leur payer la somme de 500.000 francs en réparation de celui-ci

soutient que : - la commune ne justifie pas l'existence d'un danger grave et imminent lui permettant de faire usage de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; - cette faute

aux charges de la SCI et que de ce fait la société fait régulièrement l’objet d’avis à tiers détenteur de la part du fisc; - le fait que la vente de “son propre lot” a été annulée au motif que l’acquéreur

formuler leurs observations, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la responsabilité délictuelle d'un sous-traitant n'est engagée envers le maître d'ouvrage que si la faute

au titre de l'indemnité due en contrepartie de son départ volontaire anticipé à la retraite ; - cette faute est la cause directe des préjudices qu'elle a subis, évalués à la somme de 1 491 096 F CFP