X..., non pas pour établir à titre subsidiaire le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture, mais pour mettre en relief l'existence de concessions au stade de la transaction, laquelle portait

, d'usage de faux, de vol et d'escroquerie qui leur étaient reprochés; "aux motifs propres à la Cour que le dossier a établi de manière certaine la grande générosité de Jean Z... à l'égard des personnes

preuve établis unilatéralement et postérieurement au paiement, l'imputation se fait sur la dette la plus ancienne ; que pour retenir que la société MAJ avait indiqué les factures qu'elle entendait acquitter

que ceux des comptes bancaires, par le truchement desquels les détournements transitaient et qui étaient ceux du comité d'établissement d'Alcatel Colombes, étaient tous ouverts dans un établissement bancaire

grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement des sommes cautionnées, au titre des pénalités pour non levée des réserves et pour documents non fournis, et de la "responsabilité dommages" de l'entreprise

objets de la poursuite ; que la société No Address invoquait, en raison de la forte médiatisation des faits, un préjudice moral dû à l'atteinte à sa notoriété ainsi qu'un préjudice dû à la perte de recettes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... a collaboré à deux titres, dont "l'affiche" édités par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

X... à titre personnel seulement et non en sa qualité de représentant ou de préposé de la banque ; et alors, d'autre part, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions qu'il pouvait légitimement croire

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

CATHALA, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° J 19-15.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Faits et procédure 1.

DES ETABLISSEMENTS [T] [H] à l'assignation qu'elle a fait délivrer à la société MUTTI S.p.a, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 23/02/2026.

Henri M... d'avoir pu commettre les faits de recel de fonds qu'il savait provenir du délit de détournement de fonds publics, faits visés à sa mise en examen ; que sa mise en examen est régulière et bien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque générale du commerce, dont le siège social est sis à Paris (8e), ...,

d'homicide involontaire et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation,

n'établit pas l'existence de violences, au sens de l'article 222-13 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que le simple fait que les lésions minimes établies par le certificat médical soient "compatibles