Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2217134_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il a sollicité, le 10 février 2021, son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502515_20250228
28 février 2025
28 février 2025
photographiques, il ne peut justifier participer à son éducation en se bornant à produire la copie du carnet de santé de son enfant, des feuilles de soins, des ordonnances ainsi qu'une attestation de
Source officielleCour d'Appel
Toulon, lequel l'a débouté de ses demandes dirigéesc/Laurent Y
6253ca5cbd3db21cbdd8ad11
31 janvier 2008
31 janvier 2008
de la somme principale empruntée, - 8.900 euros au titre des frais de déplacement indûment déboursés pour se rendre à Toulon afin d'y exercer son activité professionnelle, - 3.300 euros au titre des
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00064_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier, à savoir : des certificats médicaux, des ordonnances et prescriptions médicales, des comptes-rendus de bilans sanguins et d'examens radiologiques, des feuilles de soins
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00558_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le 24 mai 2022, il a demandé son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00981_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Toutefois, la majorité des feuilles de soins produites pour cette même année, qui mentionne cette fois un numéro de sécurité sociale provisoire à treize chiffres, ne comporte ni le nom du pharmacien ni
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03955_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il ne produit cependant, en ce qui concerne l'année 2011, qu'un duplicata d'ordonnance daté du 18 novembre 2011, une fiche de circulation à l'hôpital Saint-Louis du même mois de novembre, une feuille de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205444_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
individuelle d'admission à l'aide médicale de l'Etat valable du 24 avril 2019 au 24 avril 2020, une demande d'aide médicale de l'Etat du 6 août 2020 qui n'implique pas sa présence en France, et une feuille
Source officielle6ème chambre
DTA_2405821_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En l’espèce, la requérante ne produit aucune pièce au titre de l’année 2014 et se borne à produire pour l’année 2015, la copie d’un visa Schengen illisible, pour l’année 2016, une feuille de soins datée
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415336_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
droits à l'assurance maladie et à la couverture maladie universelle complémentaire, deux confirmations de rendez-vous hospitaliers, n'établissant pas sa présence aux dits rendez-vous, ainsi qu'une feuille
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01250_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01107_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
de l'acte de décès de son père, pays où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt ans.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2222621_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
décembre et un billet de train, pour l'année 2013, qu'une facture de téléphonie mobile, une ordonnance pour des séances de kinésithérapie, une confirmation de rendez-vous à l'hôpital Ambroise Paré, une feuille
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69732d67cdc6046d476525c0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
161-34, à la caisse du régime de l'assuré dans la circonscription de laquelle cet exécutant exerce, dans les mêmes délais que ceux prévus pour la transmission de la feuille de soins électronique ; 3°
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67ef68ad6b85edc07d3453c6
3 avril 2025
3 avril 2025
Ces conventions prévoient : - l'usage par la remplaçante des imprimés et feuilles de soins au nom de Mme [U] (article 5), - l'usage par la remplaçante de son numéro d'identification personnelle et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10818
6 juillet 2017
6 juillet 2017
, les soins effectués sur les périodes établies avec elle.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67ef68ad6b85edc07d3453c8
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le grief relatif au défaut de qualité pour agir à l'encontre de Mme [B]-[P] Le tribunal a écarté la fin de non-recevoir soutenue par Mme [B]-[P] en relevant qu'elle signait les feuilles de soins
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201153
9 juillet 2015
9 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Agir à dom (l'association), qui prodigue des soins relevant de l'hospitalisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210177
7 mars 2019
7 mars 2019
arrivée à l'hôpital le samedi 23 avril à 15 h 16, déclaré être tombée la veille au soir soit le vendredi si madame P... admet désormais en appel que son témoin a pu se tromper de jour compte tenu de son
Source officiellecr
613726a3cd58014677427487
9 mars 2005
9 mars 2005
l'établissement de factures fictives de transport, l'établissement de prestations médicales postérieurement aux transports, l'existence de surcharge, sur les prescriptions médicales des assurés, des feuilles
Source officiellePage 36 sur 267