de son mandat, le président du gouvernement de la Polynésie française a mis fin au contrat de travail de la salariée à compter du 17 mai 2001 au soir ; que, par contrat de travail du premier août 2001

par le vendeur ; que le 26 avril 1986 les époux Z... mettaient fin au contrat de travail de M.

Au vu des pièces du dossier, Mme [A] a subi un préjudice justifié par l'affaiblissement de ses ressources et les multiples démarches aux fins de travailler, même selon des contrats précaires.

Seule l'heure de prise de service est connue et la fin d'amplitude de travail dépend du plan de charge et des transports pris par la régulation en cours de journée.

une permanence au sens de la convention collective et ne lui permettait pas de travailler au-delà de douze heures de travail incluant ces pauses, et partant, exclure le caractère fautif des absences du

société a été mise en redressement judiciaire le 1er avril 2003, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 février 2002, puis en liquidation judiciaire le 3 juin 2003 ; que le liquidateur a mis fin

France avec une période d'essai de 3 mois; que, par lettre présentée le 10 décembre 1992, la société Christie's France lui a notifiée que la période d'essai n'ayant pas été concluante, elle mettait fin

nouveau confirmé par attestation du 30 septembre 2022 (pièce n°77 / intimé), précisant que': «'Parfois, avant l'incident du 6 février 2018 (quand [S] s'est fait traiter de chien), l'employeur venait en fin

[W] produit un décompte manuscrit des heures travaillées, de manière quotidienne, avec mention des heures de début et de fin de travail, sur la période allant du 13 mai 2011 au 4 octobre 2014 (pièce n°

    Le 10 avril 2002, l’administration pénitentiaire mit fin au contrat de travail du requérant pour des raisons de santé.

M... sont conformes à ce qui est indiqué dans le contrat de travail ; que W...

une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans s'appliquant à l'ensemble des départements de la région parisienne ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail, à l'expiration de la période

X..., engagé le 1er décembre 1972 par la société Nauder, en qualité de cadre technico-commercial, a été en arrêt de travail pour maladie à compter de mars 1992 et déclaré, le 20 février 1995, inapte à

pendant 11 semaines a été respectée et que Mme M... avait souhaité travailler jusqu'à la fin de sa grossesse. / Il résulte de l'article L. 1225-19 du code du travail que le congé de maternité de la salariée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu

En l'espèce, le salarié ne produit nullement un relevé, même personnel, de son activité précisant pour chaque jour les horaires de début et de fin du travail ainsi que les horaires de pause méridienne,

Il est en son pouvoir de fixer l'horaire de travail par décision unilatérale. En l'espèce, M.

février comme date présumée de l'accouchement; que le 23 janvier 1990, elle a accouché prématurément ; que le 8 avril suivant, elle a fait connaître à son employeur que son congé de maternité prenant fin

doit, dès qu'il a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, saisir le service de santé au travail afin qu'il organise l'examen de reprise ; qu'il est constant que, par lettre du 19 décembre

Alain Y..., demeurant 5, rue de Réservoir à Toulouse (Haute-Garonne), 2 ) la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est ...