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, dotée ou non de tout type de protection, notamment sous forme d'écrans parallèles). / Ces droits de voirie additionnels sont appréciés annuellement, de façon forfaitaire et indivisible.

du 28 octobre 2019 portant fixation du tarif pour la période du 1.09.2019 au 31.08.2020 à 429,18 € HT et le barème applicable à la période.

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En contrepartie de cet engagement, l'entreprise versera durant la période d'application de la clause de non-concurrence, soit pendant 24 mois à partir de la fin du contrat de travail, une indemnité forfaitaire

: 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ; 2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se

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Situation du vendeur non établi en France 68.

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