A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le directeur général de l’assistance publique des hôpitaux de Paris l’a muté au centre hospitalier

    Le 21 août   1992, le requérant fut muté dans un autre service du ministère, au centre de santé de Teffeni, dans le département de Burdur.

est entachée d'une erreur d'appréciation ; elle a vécu enfant plusieurs mois sur l'ile de Tahiti où son père était affecté entre 1966 et 1969, elle a ensuite accompagné son mari lorsque celui-ci a été muté

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent

C, attaché d'administration de l'État, qui exerçait ses fonctions au sein des services de l'administration centrale du ministère de la justice, a été muté à compter du 1er septembre 2016, en qualité

Mme A, adjointe administrative, affectée au conseil des prud'hommes de Paris, a été mutée au tribunal d'instance de Rodez à compter du 1er septembre 2019.

L'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat prévoit : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année

DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ameline, première conseillère, - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, - et les observations de Me Muta pour

Mme C... a été mutée au sein de l’académie d’Aix-Marseille, à Châteauneuf les Martigues, à compter du 1er septembre 2020.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux

En premier lieu, aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction applicable au litige : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires "l'autorité compétente procède aux

Par un arrêté du 16 mars 2020, il a été muté au sein de la circonscription de sécurité publique de Marseille.

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En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : Le fonctionnaire

B, ingénieur territorial, a été recruté par la commune de Genas à compter du 1er septembre 2011 en tant que directeur du cadre de vie, puis muté comme chargé de mission auprès du directeur du cadre de

Aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022 : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte

Il a été muté au sein d'un autre établissement à compter du 1er septembre 2021.

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 11 juillet 2006 par laquelle le directeur de la prévention et de la protection de la ville de Paris l'a muté