En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le RSA ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.

, Monsieur X... ne remboursait plus deux prêts d'accession à la propriété et que l'intéressé n'avait pas déclaré l'intégralité de ses revenus sur les déclarations trimestrielles de ressources pour le RSA

L'agent de contrôle assermenté concluait en outre à une suspicion de fraude par répétition de fausses déclarations et refus explicite de contrôle réitéré.

d'une décision mettant fin au droit à RSA de la requérante sont irrecevables et doivent être rejetées.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juillet 2024 de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Aube constatant un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA), de prime d’activité

nationalité française auprès des services de la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines et du Val-de-Marne depuis 2016 afin de percevoir régulièrement des prestations (allocation soutien familial, RSA

Elle soutient que : - la dette résulte d'une erreur de la CAF ; - elle a effectivement perçu, sans le savoir, le RSA pour sa fille C, placée à l'ASE en 2004 et devenue majeure en juillet 2022 ; -

Sur la contestation des indus : S’agissant du RSA : 2. En premier lieu, la décision du 23 avril 2024 de rejet du recours exercé par M.

Sur la contestation des indus : S’agissant du RSA : 2. En premier lieu, la décision du 23 avril 2024 de rejet du recours exercé par M.

Sur la contestation des indus : S’agissant du RSA : 2. En premier lieu, la décision du 23 avril 2024 de rejet du recours exercé par M.

Sur la contestation des indus : S’agissant du RSA : 2. En premier lieu, la décision du 23 avril 2024 de rejet du recours exercé par M.

Sur la contestation des indus : S’agissant du RSA : 2. En premier lieu, la décision du 23 avril 2024 de rejet du recours exercé par M.

En outre, il est de jurisprudence constante que la mauvaise foi doit être caractérisée par la conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers.

Elle perçoit une pension de retraite de 398 euros, l’allocation de solidarité aux personnes âgées de 1492,27 euros ainsi qu’un RSA de 156,92 euros.

Elle ajoute qu'en tout état de cause, il y a lieu de déduire des sommes réclamées les versements effectués au titre du RSA qui sont insaisissables.

conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 81 A du code général des impôts ; - la position de l'administration est contraire aux paragraphes 10 et 110 de l'instruction référencée BOI-RSA-GEO

demande au tribunal d'annuler la décision en date du 15 janvier 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM) lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA

Le 17 juin 2021, la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a notifié une fraude et l'a informé de son intention de prononcer une pénalité à son encontre. M.