, erreur qui serait provenue de l'absence de valeur de départ lors de leur prise de gérance du magasin de Saintes qui était, selon eux, partiellement garni ; que la société DCF répliquait cependant, sans

[P] [I], gérant de la société Parmain Alimentation Discount [Adresse 3] ainsi libellé : 'Nous vous confirmons notre acceptation de votre résiliation du contrat ci-dessus référencé ( contrat de location-gérance

, le local dans lequel le fonds est exploité, comprenant un magasin, WC et sous-sol de trois pièces ; Qu'il est ainsi établi et non contesté qu'à la date de conclusion du contrat de location-gérance

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE, LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI DE LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS

ALORS QUE si les dispositions des articles L.7321-1 et L.7321-2 du code du travail peuvent être exceptionnellement applicables au gérant de la société signataire d'un contrat de location-gérance et de

premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 février 1987) et la procédure, les époux de X..., qui avaient conclu, le 3 juillet 1978, avec la société l'Epargne un contrat de " gérance

gérant et l'associé et qui a été créée postérieurement à sa nomination en qualité de gérant de la société Esprit métal, un marché dans le même domaine d'activité que cette dernière, au motif que « s'il

de magasin à succursales, a résilié ledit contrat le 13 janvier 1983, pour cause de déficit d'inventaire ; que Mme X... a réglé, le 18 janvier 1983, le montant de ce déficit, tout en en contestant la

copropriétaires) et la société Iren, propriétaire de divers lots dans cette copropriété, ont fait assigner par actes séparés, d'une part, la société civile immobilière Dupont fleurs, propriétaire d'un magasin

sur site « pour quelque cause que ce soit (fermeture définitive, changement de magasin, etc.) » et d'autre part, la suspension de l'exploitation consécutive à « un sinistre grave (incendie, inondation

[W] [M] un contrat de mandataire gérant, « statut de gérance seule », portant sur la gestion d'un magasin situé à [Localité 4] (articles de décoration et d'aménagement de l'habitat), avec en contrepartie

tribunal correctionnel ; " aux motifs qu'il a été placé le 17 septembre 1998 sous contrôle judiciaire avec notamment l'interdiction de " gérer et d'être associé d'une société, une entreprise, un magasin

., 12 / de Mlle Sylviane Y..., demeurant lotissement Les Gardies à Saint-Beauzely (Aveyron), 13 / de Mme Sandrine X..., demeurant HLM Les Mésanges, Viastels à Millau (Aveyron), 14 / de Mme Magali

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 2013), statuant en matière de référé, que la société Ed, désormais dénommée Dia France (la société Dia), a donné un fonds de commerce en location-gérance

Depuis 1993, la société WATTRELOS FRAIS SERVICE donne le magasin en location gérance - sachant que le dernier locataire-gérant (Sylvie D...) a décidé d'arrêter son exploitation au 13 janvier 1997.

de vente au détail situé rue Chevreuil à CLERMONT-FERRAND, en vertu d'un contrat de co-gérance non salariée du 23 juin 1998.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2016), qu'engagée le 6 octobre 2008 par la société Béryl en qualité de responsable de magasin-gérant

L'article L7321-2 définit quant à lui le gérant de succursale.

[T] [Y] a été nommé en qualité de gérant de la société. Si M.

Depuis 1993, la société WATTRELOS FRAIS SERVICE donne le magasin en location gérance - sachant que le dernier locataire-gérant (Sylvie BOURGEOIS) a décidé d'arrêter son exploitation au 13 janvier 1997.