Le 22 avril 2010, [Q] [E] a réceptionné le véhicule ainsi que le certificat d'immatriculation provisoire.

acte du 26 avril 2024, la totalité des parts de société BASSIN BATI RENOV (ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT) SAS a été cédée par son associé unique Monsieur [Y] [J], à la société MILLENNIUM VDC LTD immatriculée

[U] à restituer à Mme [M] le véhicule Peugeot modèle Expert, immatriculé [Immatriculation 8], - débouté M.

[S] [D], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 527 611 859, agissant poursuite et diligences de son gérant, M.

Les Constructeurs du Sud ; que vérification faite après ce contrôle, les agents de l'Urssaf ont constaté qu'aucune déclaration préalable à l'embauche n'avait été faite pour cette société qui était immatriculée

10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 04/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl EDTEK [Adresse 1] Activité : La prise d'intérêts et participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[Immatriculation 5], - dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque Audi, de type Q7, immatriculé [Immatriculation 5], sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50,00

A..., qui exerçait la profession de comptable, il est justifié de ce qu'à partir de janvier 2013, il a pris à bail un logement à Nouakchott et a été immatriculé au régime de sécurité sociale mauritanien

[F] [L] le certificat d’immatriculation définitif du véhicule Porsche 911 Carrera, immatriculé en Allemagne HOH784 et en France sous le numéro provisoire WW978PX, après avoir effectué les démarches administratives

; * la décision est entachée d’une rupture d’égalité, dès lors que plusieurs Dodge Journey identiques ont été immatriculés en Flexfuel en France ; * la décision est entachée d’une erreur de fait, avec

qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises () ". 10.

Vu : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

ou inscription, cette présomption suppose une immatriculation auprès d'un des organismes limitativement énumérés par ce texte, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, les travailleurs polonais

, notamment pas de l'exercice du droit de communication auprès de la préfecture, que ce véhicule aurait été immatriculé au nom de cette société avant le changement de certificat d'immatriculation du 27

Vu l'erreur matérielle affectant cette décision en ce qu'une coquille, étrangère à l'arrêt, s'est glissée en haut de page 8 paragraphe 1 dans l'envoi qui en a été fait aux parties.

Henan (Chine); DIT qu'une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères

Greffe Société KUEHNE + [R] [B] c/ 1°) Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE 2°) Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED ENTRE : La Société KUEHNE + [R] [B], SAS au capital de 87.440,00 euros, immatriculée

[Immatriculation 7], intervenue le 17 décembre 2017 entre M.

3] (numéro de série 8288), immatriculé auprès du registre de l'aviation civile danois sous le numéro [Immatriculation 4], ou de l'aéronef Airbus [Immatriculation 3] (numéro de série 8260), immatriculé