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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
669a0198bf9da27f384b0d70
18 juillet 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, y demeurant [Adresse
669a0198bf9da27f384b0d72
5ème chambre 2ème section
687005b8b8daa57c7f66a475
3 juillet 2025
exercice le CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, société anonyme à conseil d'administration, au capital social de 3.000.000 euros, dont le siège social est situé au [Adresse 3] 92100 [Adresse 4], immatriculée
Chambre des Référés
67057cb31296b51ba2b3cafe
3 octobre 2024
ARBEAU DEMANDERESSE SOCIÉTÉ IN’LI Société anonyme au capital de 849.106.089,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n°602 052 359, dont le siège social est
660ef4c7fbb79e8fd3d35269
2 avril 2024
PARIMALL-PARLY 2 C/ Société MAITRE DU TERROIR DEMANDERESSE La société PARIMALL - PARLY 2 Société civile immobilière au capital de 1 428 800 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
cr
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
" (pièce 16-3) ; que la Soframe, présidée par Jean S..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 732032545, a pour objet social "la fabrication de carrosseries" (pièce 16-4)
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643085
20 février 1974
DU COMMERCE, TOUTE DEMANDE D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE PRESENTEE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE DOIT ETRE NOTAMMENT ACCOMPAGNEE DE LA "PRESENTATION DE LA PIECE EN VERTU DE LAQUELLE LE "COMMERCANT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00015
7 janvier 2014
du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002, les modifications statutaires apportées à la SCI pour permettre son immatriculation au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg n'ont
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301619
18 décembre 2012
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... n'était pas, à la date du congé avec refus de renouvellement du 23 mars 2007, immatriculée
67081fb389f19e8c50f94534
10 octobre 2024
, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS SOCIÉTÉ BPCE IARD société anonyme au capital de 50.000.000 euros, immatriculée au Registre de Commerce
60794bbf9ba5988459c43d9d
31 mai 1978
A DELIVRE CONGE A CELLE-CI, LE 13 JUIN 1973 POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE BAILLEUR A ULTERIEUREMENT RETRACTE CETTE OFFRE, AU MOTIF QUE, FAUTE D'IMMATRICULATION
3ème chambre A
6a226218cdc6046d47391f34
4 juin 2026
ET La SELARL FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de 2.209.176 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et
Ch. civile et commerciale
627f48f3551627057d32e15a
12 mai 2022
La Sarl Pizzéria Le 107 a été immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés le 23 mars 2016. Elle a été mise en sommeil à compter du 1er janvier 2018.
2ème chambre section A
677e163bdbb9bd42de09fbe4
7 janvier 2025
SCI CHARDON , société civile immobilière au capital de 1.524, 49 euros, dont le siège social se trouve [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 353426877 RCS STRASBOURG
Référés Civils
66975ea592a5b3e8ade13f8a
16 juillet 2024
publiquement le 16 juillet 2024, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 18 juin 2024 ENTRE : La société DOMAINE DE QUERE, SCCV immatriculée
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00926
21 octobre 2014
en formation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société TCDE avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 27 octobre 2008 ; que les premiers juges avaient considéré
3ème chambre
DTA_2103675_20221017
17 octobre 2022
L'EURL Joyeux Luron, société holding créée le 30 avril 2014 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 4 août 2014, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 21 septembre 2017
6a226211cdc6046d47391e7a
ET La SELARL FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de 2.209.176 euros, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et
6a22621ccdc6046d47391f55
Cour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84b9f
15 décembre 1998
Appelante de cette décision, la SARL L... plaide à nouveau que son défaut d'immatriculation au registre du commerce de CAEN est imputable à un manquement caractérisé des services du greffe du Tribunal
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