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20 318 résultats pour « immatriculation au registre du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

669a0198bf9da27f384b0d70

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, y demeurant [Adresse

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

669a0198bf9da27f384b0d72

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, y demeurant [Adresse

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b8b8daa57c7f66a475

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

exercice le CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, société anonyme à conseil d'administration, au capital social de 3.000.000 euros, dont le siège social est situé au [Adresse 3] 92100 [Adresse 4], immatriculée

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67057cb31296b51ba2b3cafe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ARBEAU DEMANDERESSE SOCIÉTÉ IN’LI Société anonyme au capital de 849.106.089,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n°602 052 359, dont le siège social est

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c7fbb79e8fd3d35269

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

PARIMALL-PARLY 2 C/ Société MAITRE DU TERROIR DEMANDERESSE La société PARIMALL - PARLY 2 Société civile immobilière au capital de 1 428 800 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427093

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

" (pièce 16-3) ; que la Soframe, présidée par Jean S..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 732032545, a pour objet social "la fabrication de carrosseries" (pièce 16-4)

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643085

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

DU COMMERCE, TOUTE DEMANDE D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE PRESENTEE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE DOIT ETRE NOTAMMENT ACCOMPAGNEE DE LA "PRESENTATION DE LA PIECE EN VERTU DE LAQUELLE LE "COMMERCANT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00015

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002, les modifications statutaires apportées à la SCI pour permettre son immatriculation au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg n'ont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301619

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... n'était pas, à la date du congé avec refus de renouvellement du 23 mars 2007, immatriculée

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb389f19e8c50f94534

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS SOCIÉTÉ BPCE IARD société anonyme au capital de 50.000.000 euros, immatriculée au Registre de Commerce

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43d9d

Cassation

31 mai 1978

31 mai 1978

A DELIVRE CONGE A CELLE-CI, LE 13 JUIN 1973 POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE BAILLEUR A ULTERIEUREMENT RETRACTE CETTE OFFRE, AU MOTIF QUE, FAUTE D'IMMATRICULATION

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226218cdc6046d47391f34

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ET La SELARL FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de 2.209.176 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

627f48f3551627057d32e15a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La Sarl Pizzéria Le 107 a été immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés le 23 mars 2016. Elle a été mise en sommeil à compter du 1er janvier 2018.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e163bdbb9bd42de09fbe4

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SCI CHARDON , société civile immobilière au capital de 1.524, 49 euros, dont le siège social se trouve [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 353426877 RCS STRASBOURG

Source officielle
CA

Référés Civils

66975ea592a5b3e8ade13f8a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

publiquement le 16 juillet 2024, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 18 juin 2024 ENTRE : La société DOMAINE DE QUERE, SCCV immatriculée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00926

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

en formation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société TCDE avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 27 octobre 2008 ; que les premiers juges avaient considéré

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103675_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L'EURL Joyeux Luron, société holding créée le 30 avril 2014 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 4 août 2014, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 21 septembre 2017

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226211cdc6046d47391e7a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ET La SELARL FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de 2.209.176 euros, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22621ccdc6046d47391f55

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ET La SELARL FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital au capital de 2.209.176 euros, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84b9f

Appel

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Appelante de cette décision, la SARL L... plaide à nouveau que son défaut d'immatriculation au registre du commerce de CAEN est imputable à un manquement caractérisé des services du greffe du Tribunal

Source officielle

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