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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
6708c00b445a086e2bcedb89
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de la parcelle cadastrée section DL n°[Cadastre 2] située [Adresse 3] à [Localité 4], aux sommes suivantes : - indemnité principale : 1.410.000 euros - indemnité de remploi : 142.000 euros ; - condamne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304052_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B... doivent être indemnisées à hauteur de 6 200 euros ; - l’assistance par tierce personne doit être indemnisée à hauteur de 5 414,50 euros ; - le déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à
Source officielleService JCP
69863feccdc6046d474526c4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En l’espèce, il n’est pas contesté par Monsieur [L] qu’il a changé l’équipement de douche se trouvant dans la salle de bains pour y mettre une baignoire.
Source officielleJCP
69d54a9dcdc6046d476fb025
2 avril 2026
2 avril 2026
. - Condamner Madame [Z] [Q] à verser à l'OPAC [Localité 1] ET [Localité 2] une indemnité provisionnelle de 3.000,00 €. - Condamner Madame [Z] [Q] à verser à l'OPAC [Localité 1] ET [Localité 2] une somme
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
660f94efa40f8b0008cb7353
4 avril 2024
4 avril 2024
[Z] sollicite, d'une part, une indemnité au titre de l'aménagement d'une douche et, d'autre part, l'indemnisation de la perte de ses vêtements et des effets personnels détruits lors de l'accident outre
Source officielleExpropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
comme suit : - indemnité principale (valeur de droit au bail) : 707 304 €, - indemnité de remploi : 69 580 €, - indemnité de trouble commercial (15 jours de CA TTC) : 62 068 €, - indemnité de pertes
Source officielle8ème chambre
DTA_1907437_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46163271232b2e4641e
10 avril 2024
10 avril 2024
douche.
Source officielleChambre Civile
681095d9ec0ed59794806505
28 avril 2025
28 avril 2025
[W] [S] né le 20 Décembre 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] Représenté par Me Caroline MARCOU DORCHIES de la SELARL MARCOU DORCHIES MAZZOLI AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e0c
22 février 2006
22 février 2006
Formant appel incident ils demandent une augmentation de leur préjudice financier, faisant valoir que la clause du bail exonérant le bailleur de toute indemnité n'a vocation à s'appliquer que pour le cas
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0d65c25a97f0381f4d1e
23 février 2015
23 février 2015
au titre des temps d'habillage et de déshabillage, En conséquence : - condamner la société KUEHNE + NAGEL ROAD à verser l'indemnité suivante : Pour Monsieur SAEZ762,21 € - dire et juger qu'[J] [I]
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d58581a7b805de12b4b7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par actes des 10 et 26 octobre 2018, Mme [V] a fait assigner la société Groupama Centre Manche, la Cpam de Basse-Normandie et la société Groupama Mutuelle afin de les voir condamner à l'indemniser des
Source officielle1ère Chambre
65a7847a8121050008662ed0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
' Défaut de niveau des carreaux de la douche : Dans la douche, plusieurs carreaux ne présentent pas le même niveau.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01196
11 septembre 2019
11 septembre 2019
I... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 2 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Fitness
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936d8
18 novembre 2016
18 novembre 2016
des copropriétaires de l'ensemble immobilier : . valide a posteriori les travaux d'aménagement intérieur réalisés par Monsieur X...de son vivant dans le lot no 2.... à savoir : . la création d'une douche
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd1b5816700d84bc90c238
11 octobre 2018
11 octobre 2018
A... doit être indemnisé du préjudice représenté par les aménagements de son logement, nécessaires en raison de son incapacité mais sursis à statuer sur ce chef d'indemnisation jusqu'à ce que M.
Source officielleQuatrième Chambre
67096a6506866c0645d23842
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur l’indemnisation des dépenses de santé futures Le droit à indemnisation de Madame [V] n’est pas contesté dans son principe.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee1470
3 octobre 2024
3 octobre 2024
DEBOUTER les époux [Y] de toutes leurs demandes tendant à l’indemnisation de leurs préjudices immatériels ; Très subsidiairement, -REDUIRE à juste mesure le montant des indemnités sollicitées par les époux
Source officielleService des référés
6650db439d5614ec4f7d74cc
30 avril 2024
30 avril 2024
131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu le procès-verbal d’assemblée Générale Ordinaire du 29 novembre 2023 Condamner LA SCI BINYAN à réparer les dégâts résultant de la création de la douche
Source officielle4ème chambre
69d80c7fcdc6046d47b08151
9 avril 2026
9 avril 2026
de reprise auxquels elle s’était engagée aux termes du protocole d’accord signé par les parties le 20 juillet 2023, soutenant que sa responsabilité contractuelle est ainsi engagée et qu’elle doit l’indemniser
Source officiellePage 36 sur 197