ait rencontré des difficultés financières ressortant des pièces qu'il a fini par produire devant la juridiction pénale et dont la cour ne met pas en cause le caractère pertinent, ne saurait ôter à l'infraction

, "son abstention est d'autant plus fautive" ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, contrairement à ce qui est allégué, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel

pour but de l'inciter à la commission future d'un acte prohibé ; "alors, d'une part, que le délit de vol n'est constitué que si est constatée l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction

Il ressort de ces deux articles qu'une infraction pénale intentionnelle constitue nécessairement une faute civile extra-contractuelle.

l'autorité parentale de la prévenue sur sa fille Y..., son comportement ayant été de nature à compromettre gravement la santé physique ou mentale de la mineure ; 1 )alors, d'une part, qu'est intentionnelle

qu'il n'en demeure pas moins que la personne poursuivie peut toujours démontrer qu'elle n'a pas agi pour un motif discriminatoire et par là-même d'établir l'absence d'un des éléments constitutifs de l'infraction

l'article 459 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, le délit de destruction involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie constituant à l'évidence une infraction

N'AVAIT PAS ETE EXPOSE AU RISQUE ET QU'A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU UN DOUTE A CET EGARD, CE DOUTE EXCLUAIT CHEZ LE DEMANDEUR L'INTENTION D'ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL " ; ATTENDU QU'IL APPERT

; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel

mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel

qu'il réprime ; que, aux termes de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, sont auteurs indirects d'infractions non-intentionnelles ceux « qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis

aurait été erronée, pour en déduire que la demanderesse avait bien commis le délit de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité de cette marchandise ; "2°) alors que, il n'y a pas d'infraction

son licenciement ; " alors que le délit de banqueroute frauduleuse implique nécessairement la constatation de la mauvaise foi de son auteur ; qu'en se bornant à relever les éléments matériels de l'infraction

oeuvres accomplies par l'artiste ; que la cour d'appel en tire la conséquence que l'existence d'une revendication sur la propriété des quatre bustes, objet du litige, suffit à ne pas caractériser les infractions

(PAUL) CONTRE UN ARRET DU 3 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES

Jean-Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 10 février 1984, qui l'a condamné pour infraction à la loi d'amnistie du 4 août 1981 à 1 000 francs d'amende.

QU'IL IMPORTE PEU QU'IL NE SE SOIT PAS LIVRE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, QU'EN EFFET LA DISSIMULATION REPROCHEE AU PREVENU EST PUNISSABLE PAR SON EXISTENCE SEULE POURVU QU'ELLE AIT PROCEDE DE L'INTENTION

attiré ainsi publiquement l'attention sur une occasion de débauche ; que le délit prévu par l'article 284, alinéa 2, du Code pénal était bien constitué au plan de ses éléments matériels ; que cette infraction