Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720fbcd580146773f003c
28 juin 1989
28 juin 1989
l'obligation "de ne pouvoir, en aucun cas et même accidentellement, ni céder, ni sous-louer, ni mettre gratuitement à la disposition de tiers... en meublé ou non, tout ou partie des lieux loués, la location
Source officielleciv3
61372097cd580146773ec123
26 février 1970
26 février 1970
EST DEVENUE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT D'HABITATION DE 4 PIECES PLUS CUISINE, SIX A VALENCE, AVEC AUTORISATION D'Y INSTALLER UNE PENSION DE FAMILLE, MAIS AVEC INTERDICTION DE SOUS-LOUER SOIT EN VIDE, SOIT
Source officiellecomm
Donne défautc/M. et Mme Y
613720becd580146773ee026
15 mars 1988
15 mars 1988
. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 9 juillet 1985) que les époux X... ont pris en location gérance, pour une durée d'un an, un fonds
Source officielleciv3
60794b6e9ba5988459c4316a
2 octobre 1984
2 octobre 1984
A DONNE UN APPARTEMENT EN LOCATION AUX EPOUX Y...
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9de29cdc6046d47d95ed4
10 avril 2026
10 avril 2026
Cette interdiction s'exerce à compter du jour de l'entrée en jouissance dans un rayon de''.du lieu d'exploitation du fonds cédé et ce pendant'.. .
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300150
1 février 2011
1 février 2011
fraude privant le bailleur du droit d'invoquer les effets de la juste qualification du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le bail comportait l'accord du bailleur pour la cession et la location
Source officielleciv3
613723efcd580146774101c4
2 juillet 2002
2 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'interdiction d'aménager
Source officielle4ème chambre
DTA_2306961_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
162 000 euros ; il a engagé de nombreux investissements en vue de mettre son appartement en location meublée à hauteur de 19 728, 37 euros ; il a engagé des dépenses pour la mise en location de son bien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00549
9 juin 2009
9 juin 2009
La location des cassettes et DVD répondait à l'objet, défini par les statuts, de permettre " le prêt ou la location de divers matériels pouvant faciliter l'éveil ou l'information, conformément à la réglementation
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301325_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
provisoire ; 2°) de suspendre l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire national sans délai en fixant le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00986
17 novembre 2015
17 novembre 2015
; Attendu que pour prononcer la résolution de ces contrats, l'arrêt, après avoir énoncé que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une opération de location
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007988495
24 février 1999
24 février 1999
enregistrée le 11 mars 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE CARLO CERINI et tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1997 relatif à l'interdiction
Source officiellePPP Référés
65dce0d56f3a33381eb57a2e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300732_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A E est le gérant, soutient exercer une activité de location d'hébergements touristiques.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300294
10 mars 2010
10 mars 2010
Y..., ne peut pas valoir accord pour une sous-location des lieux, M. Y... se contentant, sur la demande de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00142
6 mars 2019
6 mars 2019
, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 12 septembre 2017, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00623
21 juin 2011
21 juin 2011
Sur le troisième moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mars 2010), que les sociétés Ajjis et Locam ont conclu un contrat de location
Source officielleChambre des référés
6a0e29b4cdc6046d475cd35a
19 mai 2026
19 mai 2026
des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute
Source officielle2ème chambre
DTA_2009967_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il soutient que : - aucun arrêté d'interdiction d'accueil du public n'a été pris pour la Seine-et-Marne entre le 1er et le 30 septembre 2020 ; - les éléments en possession de l'administration ne permettent
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c475
10 juin 2008
10 juin 2008
A la suite d'un incendie survenu le 30 juillet 2004, le maire de la commune a pris le même jour un arrêté de péril avec interdiction de loger.
Source officiellePage 36 sur 291