Özel présenta une demande d’intervention dans la procédure pour chacun de ses clients. 38.

Le 25 février 2002, le deuxième requérant fit une requête en intervention volontaire dans la procédure en annulation du testament.

pouvoirs confiés au juge par les dispositions du livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux délais qui lui sont impartis pour se prononcer et aux conditions de son intervention

Il résulte des pouvoirs confiés au juge par ces dispositions, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer, et des conditions de son intervention, que la procédure spéciale prévue par le code de

les dispositions des articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention

prend la direction du procès intenté à l'assuré est censé avoir renoncé à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès, fait valoir qu'AXA a, par son intervention

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M.

du créancier incompatible avec les principes d'équité prévus par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et qu'en tout état de cause les moyens utilisés par le mandataire (intervention

Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre

Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre

du tribunal de grande instance de Nice a : -rejeté la demande d'annulation du mémoire préalable du 22 décembre 2010 établi au seul nom d'usufruitière du fait de la régularisation intervenue par l'intervention

de l'affaire découlant de l'intervention dans la procédure d'une tierce personne, Mme F., qui réclamait pour elle-même la somme demandée par le requérant.

Vu la procédure suivante : I- Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026 sous le n° 2604810, M. B...

les dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention

Vu les procédures suivantes : Par un arrêt n° 70449 du 24 septembre 2014, la Cour des comptes a dit n'y avoir lieu à déclarer comptables de fait des deniers du groupement de coopération sanitaire (GCS)

Plus généralement, la qualité de titulaire du lot de copropriété numéro 202 que les indivisaires prêtent à la société luxembourgeoise - qu'il leur était loisible d'attraire en intervention dans la procédure

président de la chambre à l'occasion de son incident'; que le débiteur en liquidation dispose en effet d'un droit propre dans le cadre de la réalisation des actifs immobiliers rendant nécessaire son intervention

soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion et qu'il a fallu l'intervention

VERSAILLES, en date du 27 juin 2007, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de recel aggravé et violation du secret professionnel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

[U] [J] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens .