terrain d'agrément, il y a lieu de retenir, comme valeur de l'ensemble immobilier, la somme de 300.000 € ; 1) ALORS QU'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

Par jugement du 19 mai 2005, le tribunal de grande instance de Toulouse a statué sur diverses contestations relatives au testament laissé par le de cujus, un accord intervenu en 1992, la date de jouissance

il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance sur requête ; - commettre tout juge du siège pour surveiller les opérations de partage ; - dire que le notaire désigné fixera la date de jouissance

l'article 815-10 alinéa 2 du Code civil, selon lequel ' les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

de report des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens, constaté que la communauté a été dissoute le 7 juillet 1998, date de l'assignation en divorce, - fixé la date de la jouissance

Il fixa notamment la date de jouissance divise au 31 décembre 1992, rendant nécessaire une nouvelle expertise pour les années 1990, 1991, 1992, les précédents comptes ayant été arrêtés au 31 décembre 1989

En l'absence de demande de fixation de la date de jouissance divise à une date autre que celle la plus proche du partage, en application de l'article 829 du code civil, le premier juge a, à juste titre

5 avril 1994 à décembre 1997, - dit que Madame Z...est bien fondée à voir prendre en charge par l'indivision post-communautaire le montant des charges communes qu'elle a réglées depuis la date de jouissance

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2014 ayant notamment attribué, à titre onéreux, à Madame [V] [C] la jouissance du domicile conjugal Vu le jugement de divorce du 25 janvier 2019, ayant notamment

et, par ordonnance de non conciliation du 12 février 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles, statuant sur les mesures provisoires, a : attribué à l'épouse la jouissance

l'évolution de la situation est telle que l'administration provisoire rendue nécessaire par les diverses circonstances précitées n'a plus lieu d'être à tel point qu'elle cesse de plein droit, la jouissance

revendique pour l’indivision une créance de 95 000 euros, au motif que “l’étude subrogative ayant été arrêtée par le notaire à la date du 29 janvier 2021 (...) soit plus de 3 ans avant la date de jouissance

donc à tort que les intimés soutiennent que le partage litigieux est intervenu au mois de décembre 2006, puisqu'il ressort de l'acte de partage du 31 mai 2007 que chacun des copartageants a fixé la jouissance

Mme [X] s'engageait en outre à acquitter seule le solde restant dû à la date du 1er janvier 2007 sur le prêt de la Société Générale (date de la jouissance divise). La société Générale a libéré M.

les responsables des fichiers [13] et [14], de répondre à toute demande dudit notaire (article L.143 du LPF), DIT qu'il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance

Selon acte de partage du 19 décembre 2017 fixant au même jour la jouissance divise, ont été attribuées : - à Monsieur [R] [D] : . la parcelle [Cadastre 31] d'une contenance de 1 ha 16 a 81 ca, issue

ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance

lieu à statuer sur la demande des parties tendant à ce que soit attribué un véhicule à l’époux ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [X] [Y] tendant à ce que soit fixée la date de jouissance