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497 366 résultats pour « justification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

664ce325f554ad215992ce7c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

NOREVIE a fait assigner Monsieur [W] [M], pour l'audience du seize Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

Source officielle
TJ

JCP

66561d64f76bcc1332cf29ae

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Par acte d'huissier de justice du 24 août 2023, S.A. d'HLM NOTRE LOGIS devenue 3F NOTRE LOGIS a fait assigner Madame [R] [M], pour l'audience du quinze Février deux mil vingt quatre, devant le juge des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404385_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 16 février 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f260d33109fd079b7b1c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Caisse aux Allocations Familiales (CAF) dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627953

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

"POUR VOUS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge, d'une part des compléments

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

66c58311784a89285d3f337f

Appel

19 août 2024

19 août 2024

d'établissement des certificats médicaux dans les 24h et 72h de l'admission en établissement hospitalier, du défaut d'information d'un membre de la famille dans les 24 heures de l'admission, sur la non-justification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d8f2

Appel

21 avril 2009

21 avril 2009

de la continuation d'une scolarité ou de sa situation professionnelle et qu'en l'absence d'une telle justification, la demande d'une fixation de pension alimentaire n'a plus lieu d'être à compter de septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911ca

Appel

26 février 2014

26 février 2014

Toutefois, il est établi que Mme Y...comme elle le soutient, n'a jamais pu prendre connaissance de la justification reçue, malgré les demandes réitérées qu'elle justifie avoir entreprises à cette fin tant

Source officielle
TJ

JCP

69de868fcdc6046d473c3591

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[U] [L] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616644

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS ET PEUT, EN OUTRE, LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS "...

Source officielle
TJ

Référés

65a6d47347251e2b24245d5b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, fins et conclusions compte-tenu des fautes commises conjointement par le liquidateur et la société FONCIÈRE DES ARTS et de l’absence de justification du quantum des demandes ; Subsidiairement, -Ordonner

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204460

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 2002 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628646

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215218_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Mme A demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007739424

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

conséquences dommageables de l'accident ; Sur l'évaluation du préjudice : En ce qui concerne le préjudice résultant de l'incapacité temporaire totale : Considérant que le requérant n'apporte aucune justification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502682_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007996591

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Source officielle
CC

civ3

61372191cd580146773f4d5a

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

relevant que la sommation du 13 janvier 1989 énonçait l'adresse de Mme Jenny N..., que Mme F... connaissait parfaitement, et contenait élection de domicile chez l'huissier-instrumentaire où les justifications

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652487

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

L'ESPECE EN LAISSANT A LA CHARGE DE LA VICTIME LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI EST ASSURE SOCIAL, N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATION

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007998678

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Source officielle

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