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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
664ce325f554ad215992ce7c
18 avril 2024
NOREVIE a fait assigner Monsieur [W] [M], pour l'audience du seize Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
66561d64f76bcc1332cf29ae
Par acte d'huissier de justice du 24 août 2023, S.A. d'HLM NOTRE LOGIS devenue 3F NOTRE LOGIS a fait assigner Madame [R] [M], pour l'audience du quinze Février deux mil vingt quatre, devant le juge des
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404385_20240410
10 avril 2024
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 16 février 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre
Ch4.3 JCP
6866f260d33109fd079b7b1c
3 juillet 2025
En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Caisse aux Allocations Familiales (CAF) dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627953
19 juin 1991
"POUR VOUS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge, d'une part des compléments
Recours Hospitalisation
66c58311784a89285d3f337f
19 août 2024
d'établissement des certificats médicaux dans les 24h et 72h de l'admission en établissement hospitalier, du défaut d'information d'un membre de la famille dans les 24 heures de l'admission, sur la non-justification
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8f2
21 avril 2009
de la continuation d'une scolarité ou de sa situation professionnelle et qu'en l'absence d'une telle justification, la demande d'une fixation de pension alimentaire n'a plus lieu d'être à compter de septembre
6253ccbcbd3db21cbdd911ca
26 février 2014
Toutefois, il est établi que Mme Y...comme elle le soutient, n'a jamais pu prendre connaissance de la justification reçue, malgré les demandes réitérées qu'elle justifie avoir entreprises à cette fin tant
69de868fcdc6046d473c3591
10 avril 2026
[U] [L] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616644
25 janvier 1978
AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS ET PEUT, EN OUTRE, LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS "...
Référés
65a6d47347251e2b24245d5b
16 janvier 2024
, fins et conclusions compte-tenu des fautes commises conjointement par le liquidateur et la société FONCIÈRE DES ARTS et de l’absence de justification du quantum des demandes ; Subsidiairement, -Ordonner
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204460
12 janvier 2004
; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 2002 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628646
27 juin 1990
X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215218_20221107
7 novembre 2022
Mme A demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007739424
18 février 1987
conséquences dommageables de l'accident ; Sur l'évaluation du préjudice : En ce qui concerne le préjudice résultant de l'incapacité temporaire totale : Considérant que le requérant n'apporte aucune justification
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502682_20250827
27 août 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007996591
29 décembre 1999
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif
civ3
61372191cd580146773f4d5a
3 octobre 1991
relevant que la sommation du 13 janvier 1989 énonçait l'adresse de Mme Jenny N..., que Mme F... connaissait parfaitement, et contenait élection de domicile chez l'huissier-instrumentaire où les justifications
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007652487
10 mars 1978
L'ESPECE EN LAISSANT A LA CHARGE DE LA VICTIME LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI EST ASSURE SOCIAL, N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATION
CETAT:CETATEXT000007998678
Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles
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