Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu le code de justice administrative.

Le préfet de l'Essonne ne fait état d’aucun élément de nature à justifier le retard mis à l’exécution de ces décisions de justice.

Le Home Moderne ayant été mise en redressement judiciaire, le juge-commissaire a rendu une ordonnance relevant la société Gaumont Columbia Films de la forclusion par elle encourue pour déclaration tardive

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - elle présente un caractère tardif ; Vu les autres pièces du dossier.

a été déposée la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en rejetant l'exception de sursis à statuer soulevée par la société Framo au motif inopérant que la démarche de cette société serait tardive

Sur les conclusions à fin d'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 9.

X... des paiements qui lui étaient dus, alors, selon le moyen, que le non exercice ou l'exercice tardif par un créancier gagiste de la simple faculté que lui consent la loi de demander l'attribution judiciaire

- La fixation tardive des objectifs de part variable entraîne le versement à titre d'indemnisation au salarié de 100 % de la part variable et la fixation d'objectifs tardifs constitue une faute grave

Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant cette diffusion. 6.

Les indications portées sur son protocole de soins ne sont pas de nature à justifier son maintien dans les lieux. Enfin, il ressort notamment de l'arrêt du 4 janvier 2017 que U...

Elle est au demeurant justifiée par les pièces produites.

la recevabilité d'un recours tardif, doit s'apprécier au regard de l'appelant lui-même et non de son conseil.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave en restituant tardivement la voiture et les clés du bureau qui lui avaient été demandées par lettres recommandées, alors que, selon

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Reprochant à Me Z... d'avoir déposé tardivement des conclusions et des pièces alors que l'ordonnance de clôture était fixée au 28 janvier 2003 de sorte qu'ils n'ont pu faire valoir plusieurs moyens qui

de 25 bénéficiaires et a tenté de régulariser la situation avec des dossiers plus tardifs, puis que l'ANPE avait produit un relevé détaillé des dossiers douteux dans un courrier en date du 29 juillet

Par exploit de commissaire de justice en date du 8 novembre 2023, M.

du 5 novembre 2008 le magistrat de la mise en état avait informé les parties que la clôture interviendrait le 17 février 2009 et fait injonction à la SCI de conclure et communiquer ses pièces au plus tard

; qu'en statuant ainsi alors que, dans ses conclusions d'appel, la société ne se prévalait nullement du fait que la demande de la salariée aurait été abusivement tardive, la cour d'appel a méconnu les