il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés et de la

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

janvier 2024 et peut faire l'objet à tout moment d'une exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, ayant par ailleurs été informé qu'un vol le concernant à destination de l'Algérie est prévu

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01157 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULXA N° de Minute : 1167 Ordonnance du mardi 05 juillet 2022 République Française Au

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés et de la

chefs de transport, mise en circulation et détention de signes monétaires contrefaits ou falsifiés, en récidive, a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue par le juge des libertés

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, 197, 591 et 593 du Code de procédure

pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue le 22 août 2024 à 09h54 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M.

Le 20 janvier 2023 à 13h01, Monsieur [E] [G] a interjeté appel de cette décision en demandant l'infirmation de celle ci et sa remise en liberté.

la cour d'appel de NIMES, en date du 15 février 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme en récidive et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, estimé que la preuve de la paternité de M.

Le même jour, le procureur de la République a fait appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, et engagé la procédure dite de référé-détention prévue par les articles 148-1-1 et 187-