chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 14 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis X..., du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

trait à des opérations sociales telles que constitution, fusion, transformation, augmentation de capital, changement de dirigeants ou de siège social, dissolution ou liquidation, que l'existence d'un lien

professionnels, dès lors que la codification s'est faite à droit constant ; que, la codification des dispositions concernant l'usure aux articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation a eu lieu

du délit d'usage de stupéfiants ; que les gendarmes pouvaient donc enquêter sur ces délits dans le cadre d'une procédure de flagrance ; que le fait que cette découverte ait été faite à l'occasion d'une

au renvoi devant le tribunal correctionnel, notamment, de Henri Y..., des chefs de destruction par incendie d'un bien appartenant à autrui, à savoir la paillote "Aria Marina", et de complicité de ce délit

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 000 euros d'amende, a ordonné la mise en conformité des lieux

., ès qualités de liquidateur de la banque BPP, par suite du redressement judiciaire de cet établissement de crédit en application d'une transaction en date du 10 janvier 1994, a sa source dans les délits

313-1 nouveau du Code pénal, 405 ancien du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit caractérisé le délit

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de la procédure présenté par Victor X... et a dit n'y avoir lieu

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 16 novembre 2000, qui, statuant sur renvoi après cassation, a dit n'y avoir lieu à suivre sur

A la suite de la publication d'articles de presse portant sur les liens entre M.

saisine du juge d'instruction ; " alors, d'une part, que l'officier de police judiciaire commis pour l'exécution d'une commission rogatoire ne peut se faire juge de l'absence ou de l'existence d'un lien

articles 121-1, 121-3, 131-26, 131-27, 432-12 et 432-17 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à informer eu égard à l'acquisition de la prescription des faits dénoncés, alors : « 1°/ que le faux en écriture publique est une

partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 23 janvier 2019, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu

593 du Code de procédure pénale, du principe de l'application de la loi pénale plus douce, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable de délit

Pour autant Mme Y... a accueilli à long terme quatre autres personnes et un animal dans son logement de son propre gré et sans en aviser le propriétaire...L'exiguïté des lieux ne saurait s'apprécier de

Annick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 30 avril 2002, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu rendue par le

motifs propres qu'il est reproché au prévenu d'avoir, en sa qualité de syndic aux règlements judiciaires et aux liquidations de biens, volontairement porté atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur

d'appel de GRENOBLE, en date du 11 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre André X... des chefs d'abus de biens sociaux et présentation de comptes infidèles, a confirmé l'ordonnance de non-lieu