a donné en location à la société Hôtelière de gestion un photocopieur fourni par la société Power plus ; qu'après résiliation du contrat, elle a fait assigner la locataire devant le tribunal de grande

Il énonce la décision sous forme de dispositif ». M.

directeur départemental des finances publiques de la Vendée lui a indiqué qu'elle ne pouvait bénéficier des mécanismes de déductibilité ou d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée concernant la location

dans le cadre du dispositif dit « Pinel ».

des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 18 septembre 2019 -CONDAMNER la société défenderesse à restituer à la S.A.S GRENKE LOCATION à ses frais le matériel du contrat de location selon

L'administration a estimé qu'à défaut de location continue, il ne pouvait pas bénéficier du dispositif prévu par le h) précité du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et a, en conséquence

En l'espèce, Mme [S] [U] ne conteste pas la signature d'un "contrat de location " le 7 juin 2019 portant sur la location d'un copieur multifonction de marque Canon modèle IR ADV C 3520i.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Express auto location, société anonyme

être versée, telle que reprise ci-après : « CONDAMNE la société ALEXANDRE au paiement de la somme de 24206,16 € en principal outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du contrat de location

Par jugement du 8 janvier 2020, le tribunal de commerce de Caen a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FREE LOCATION qui a été convertie en liquidation judiciaire le

assimilée à une entreprise individuelle et exerce une activité professionnelle, de sorte qu'elle est incluse dans le champ de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 la rendant éligible au dispositif

de son premier contrat de location.

l'arrêt déféré (Paris, 9 mars 2000), que la société Locafit France a donné en crédit-bail une machine à faire des glaces à la société IBC ; que cette société, par acte du 9 février 1990, l'a donnée en location

jusqu'au 31 décembre 2024 ce contrat, dans le cadre du dispositif visant à favoriser un système d'intermédiation locative dans le parc privé afin de loger temporairement les ménages déplacés d'Ukraine

X... a été engagé le 28 octobre 1991 par la société Sotrapour, aux droits de laquelle vient la société Conneuil location, en qualité de conducteur routier ; qu'il a été licencié le 11 juin 2004 par lettre

Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.

La SAS Action Logement Services s'est engagée en qualité de caution des locataires au profit de la bailleresse, en vertu du dispositif VISALE.

L'arrêt relève ensuite que si, en présence de plusieurs immeubles mis en location, l'expert-comptable ne peut méconnaître qu'ils ont pu être acquis en vue d'un avantage fiscal et commet une faute en ne

l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1987), que le jugement frappé d'appel a constaté que les locaux donnés en location

l'administration fiscale le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif prévu par la loi Scellier.